Coûts et taxes

Protéger un brevet entraîne entre autres les dépenses et les taxes suivantes :

  • recherches préparatoires, développement de la stratégie de dépôt et élaboration des documents techniques,
  • assistance d'un spécialiste, par ex. un conseil en brevets,
  • taxes de dépôt,
  • traduction de la demande de brevet et du fascicule de brevet,
  • taxes de recherche et d'examen,
  • taxes annuelles afin de maintenir la protection,
  • coûts relatifs à la défense du brevet.
  

Les taxes ne constituent habituellement qu’une petite part des coûts totaux. Les honoraires liés au conseil professionnel et les coûts de représentation auprès des offices peuvent être particulièrement élevés.

  

Aperçu des principales taxes relatives aux procédures de demande de brevet suisse, européen et PCT

Etat au 1er avril 2018

  
  • Les taxes indiquées en gras sont dues impérativement.
  • Sous réserve de modifications (qui peuvent être fréquentes).
  

Demandes de brevet suisse

Taxe de dépôtCHF200
Taxe de rechercheCHF500
à partir de la 11e revendication, pour chaque revendication supplémentaireCHF50
Taxe d'examenCHF500
Taxe pour la procédure d'examen accélérée(doit être payée avant le début de l'examen quant au fond)CHF200
Annuités
pour la 4e année à compter du dépôt
CHF100
Chaque année supplémentaire, l’annuité augmente annuellement de 50 francs (cinquième année 150 CHF, sixième année 200 CHF etc. jusqu’à 900 CHF la vingtième année).
Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelleCHF50
Taxe de poursuite de la procédureCHF100
Taxe de réintégration en l'état antérieurCHF500
Taxe d’oppositionCHF800
Taxe pour une recherche de type international pour les premiers dépôts (exécutée par l'Office européen des brevets)CHF1315
  
Certificats complémentaires de protection et certificats complémentaires de protection pédiatriques

Taxe de dépôt pour un certificat complémentaire de protectionCHF 2500
Taxe pour la demande de prolongation de la durée de protection d'un certificat complémentaire de protectionCHF1500

Annuités pour les certificats complémentaires de protection
pour la 1re année à compter du dépôt

CHF 950
L’annuité augment tous les ans de CHF 50.-
(2e année CHF 1000.-, 3e année CHF 1050.-, etc. jusqu’à CHF 1200.- pour la 6e année)
Supplément pour un retard de paiement des annuitésCHF 50
Taxe de révocationCHF 800
Taxe pour un certificat complémentaire de protection pédiatriqueCHF
 3000
    
Demande de brevet PCT
Taxe internationale de dépôt (30 pages, formulaire de requête incl.)CHF1330
dès la 31e page, pour chaque page supplémentaireCHF15
Rabais en cas de dépôt électronique de la demande
lorsque la requête est encodéeCHF200
lorsque la requête, la description, les revendications et l'abrégé sont encodésCHF300

Taxe de recherche internationale

CHF2059

Taxe de transmission

CHF100
Surtaxe pour retard de paiement:
50% de la taxe concernée; au min. CHF 100, max. CHF 665
Taxe d'examen préliminaire internationalEUR1830*
Taxe de traitement d'examen préliminaire internationalEUR175*
* (Ces taxes sont à payer directement à l'Office européen des brevets)
  
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