Actualités

Pas d'article dans la liste.

  

Notions fondamentales

  
 

Juridiquement, une marque est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou ses services de ceux d’autres entreprises.
Peuvent être des marques, au sens de la loi, tous les signes susceptibles de représentation graphique : des mots (p. ex. Victorinox), des combinaisons de lettres (p. ex. ABB) ou de chiffres (p. ex. 501), des représentations figuratives (p. ex. logo des CFF), des formes tridimensionnelles (p. ex. étoile Mercedes), des slogans (p. ex. « Les chats achèteraient Whiskas »), pris seuls ou en combinaison, ou encore des marques sonores faites de courtes mélodies (p. ex. mélodie Ricola avec chanson).

  
 

La marque est un moyen déterminont pour individualiser des produits et des services. Elle constitue un capital précieux, car sa création et sa valorisation nécessitent un investissement considérable en temps et en argent. Une marque vous permet de vous distinguer de vos concurrents. L'enregistrer, c'est l'inscrire aux actifs de votre propriété intellectuelle et vous protéger de resquilleurs.

Découvrez comment protéger votre marque de manière stratégique :

  
 

Les premiers arrivés sont les premiers servis. Déposez votre marque à temps pour éviter d'être devancé par un concurrent et entravé dans l'exercice de votre activité. Seule une marque enregistrée peut vous offrir une protection optimale.
La marque confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser pour distinguer des produits ou des services. Celui-ci est libre de transférer ce droit en cédant sa marque ou en octroyant des licences. Il peut aussi interdire à tout tiers d’utiliser un signe identique ou similaire pour désigner des produits ou des services identiques ou similaires.

  
 

On imagine souvent qu’une raison de commerce, autrement dit le nom que s’est donné une entreprise dans le commerce, est automatiquement protégée par le droit des marques. Rien de plus faux ! Il est cependant possible d’enregistrer une raison de commerce comme marque pour qu’elle bénéficie d’une protection à ce titre, à condition qu’elle satisfasse aux critères d’enregistrement.
En Suisse, l’utilisation de la mention ® (registered) est facultative et n’a aucune influence sur les droits du titulaire. Le symbole indique simplement qu'une marque est enregistrée et peut prévenir ainsi l'éventualité de violations. Toute utilisation abusive de cette mention (p. ex. si la marque n’a pas été enregistrée) est punissable.
Vous pouvez différencier vos produits ou vos services au moyen d’un signe distinctif sans le protéger comme marque. Sans cette protection, il vous sera toutefois plus difficile d’en interdire l'usage.

  
 

La loi sur la protection des marques donne une définition large de la notion de marque. En principe, tous les signes susceptibles de représentation graphique peuvent constituer des marques au sens de la loi, à condition qu’ils servent à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'entreprises concurrentes. Le caractère distinctif se mesure à l'impression générale produite par la marque.
En apprendre plus sur les catégories de marque et les types de marque :

  
 

Sont exclus de la protection à titre de marque les signes banals, les désignations génériques, les abréviations protégées et les armoiries. De plus, votre marque ne doit pas être descriptive ou trompeuse, ni contraire à l'ordre public.

  
 

Une marque est protégée pendant dix ans à partir de la date de son dépôt. Sa protection peut être prolongée indéfiniment de dix ans en dix ans. La taxe de dépôt (CH) se monte à 550 CHF. La prolongation (10 ans) coûte 700 CHF.

  
 

Une marque n'est protégée que si elle est inscrite au registre suisse des marques (Swissreg).

  
 

Comme l'IPI ne vérifie pas si votre marque existe déjà sous une forme identique ou similaire, vous devriez procéder à quelques investigations avant le dépôt. Si votre marque entre en conflit avec un signe déjà enregistré, votre titre de protection pourrait être révoqué ou faire l’objet, ultérieurement, d’une procédure civile ou pénale. C’est pourquoi nous vous conseillons impérativement d'effectuer une recherche de marques similaires ou identiques et une recherche de raisons de commerce avant de déposer votre marque.
En apprendre davantage sur les recherches de marques.

  
 

Comment souhaitez-vous protéger et défendre votre marque à long terme ? Commencez par évaluer les coûts et les avantages, puis définissez une stratégie de protection. Déterminez ce que vous voulez protéger et de quelle manière, dans quels pays et pour quelle durée. Avez-vous l’intention de surveiller et de défendre votre marque ? De quelle manière ? Pensez-vous l'exploiter (p. ex. céder vos droits ou octroyer des licences) ?
Il y a des points essentiels que vous devez absolument respecter lorsque vous déposez une marque.

  
 

Souhaitez-vous enregistrer votre marque ? Accès au dépôt électronique : e-trademark.ige.ch. La demande d’enregistrement comprend une liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée et une reproduction de la marque. Après son enregistrement, la marque est publiée sur le site Swissreg.
En apprendre davantage sur l'enregistrement en Suisse.

  
 

Comment protéger une marque dans d’autres pays ? Il existe diverses possibilités.

  • Le dépôt direct dans le pays concerné
    Attention : les bases légales, les formalités de dépôt et les procédures d’examen et de délivrance diffèrent de pays en pays.
  • Le Système de Madrid
    Cette procédure d’enregistrement permet d’étendre la protection obtenue en Suisse à d’autres pays ou organisations membres du système. L'extension de la protection doit être requise auprès de l'IPI.
    En apprendre davantage sur le dépôt de la demande.
  • Dépôt dans les pays de l'UE
    En faisant enregistrer votre marque à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à Alicante, en Espagne, vous pouvez obtenir une protection pour tout le territoire de l’UE (marque communautaire). La protection dans les pays de l’UE peut aussi être requise par le biais d’une extension en vertu du Système de Madrid.

Nous vous recommandons de faire appel à un spécialiste pour clarifier la protection des marques à l’étranger et mettre en place une stratégie de protection efficace.
En apprendre davantage sur la procédure internationale.

  

Questions fréquentes

Marques

Questions fréquentes de notre clientèle sur les marques

  

Notions fondamentales

  
  

Une marque est un signe permettant de distinguer les produits et les services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise. Il serait en effet impensable de faire ses courses dans un supermarché dont les rayonnages regorgeraient de produits qui ne se démarqueraient pas les uns des autres par leur nom ! Une marque est toujours liée à un certain produit et/ou service. Voici deux exemples de marques connues : COCA COLA; TOBLERONE.

  
  

Tout le monde (personne physique ou morale). Si le domicile de la personne physique ou le siège de la personne morale est à l'étranger, un mandataire doit être désigné

  
  

En principe oui. L'IPI décide dans le cadre de l'examen de la demande d'enregistrement si le signe est admissible ou non à l'enregistrement en tant que marque.

  
  

La marque est un signe propre à distinguer les produits et les services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise. Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques. Il est aussi possible de déposer des marques sonores (jingles). L'enregistrement est valable durant dix ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans autant de fois qu'on le désire.

  
  

Une marque constitue un capital précieux car sa création et son développement ont nécessité et nécessitent souvent beaucoup de temps et d'argent. Vous ne devriez pas courir le risque de voir cet investissement être mis en péril par des copies. Votre marque vous permet de faire de la publicité pour vos produits et vos services et de vous démarquer de vos concurrents. En déposant votre signe le premier, vous êtes du côté du manche. En effet, si un concurrent vous devançait, il pourrait entraver considérablement, voire bloquer complètement, vos activités commerciales.

En tant que détenteur d'une marque enregistrée, vous pouvez concéder des licences, mettre votre titre en gage ou le céder. Des marques comme SCHWEPPES ou NIVEA valent leur pesant d'or.

  
  

Ne peuvent être protégés en tant que marques les signes simples et banaux (p. ex. certaines lettres et certains chiffres), des désignations de nature générique ou descriptive, des signes qui contreviennent aux bonnes mœurs et à l'ordre public, des signes propres à induire en erreur et contraires au droit en vigueur. Ne peuvent pas non plus être protégés les emblèmes d'Etat et autres signes publics. Le cas échéant, c'est le juge compétent et non l'IPI qui juge le risque de confusion d'une marque dont l'enregistrement a été requis avec une marque antérieure d'un tiers.

  
  

En Suisse, enregistrer une marque pour une durée de dix ans coûte 550 francs. Autrement dit, protéger une marque coûte 55 CHF par année. La protection peut être renouvelée de dix ans en dix ans autant de fois que l'on veut. D'autres taxes peuvent venir s'ajouter suivant le nombre de produits ou de services pour lesquels on entend protéger la marque. Si l'on requiert un examen accéléré de la demande d'enregistrement, l'IPI perçoit une taxe supplémentaire de 400 CHF. Une recherche de marques et la constitution d'un mandataire engendrent des frais additionnels.

  
  

La raison de commerce (ou raison sociale) est le nom qu'une entreprise utilise dans le commerce. Elle lui permet de se démarquer des autres acteurs du marché. L'inscription de la raison de commerce sur le registre du commerce relève de la compétence de l'Office fédéral du registre du commerce.

  
  

Non. L'examen de l'Office fédéral du registre du commerce se fait en effet selon d'autres critères que celui effectué par l'IPI pour déterminer si un signe est admissible en tant que marque ou non. L'inscription d'une raison sociale sur le registre du commerce ne permet par conséquent pas de préjuger de son admissibilité à l'enregistrement en tant que marque.

  
  
  • L’inscription au registre du commerce vous permet d’interdire à un tiers d’enregistrer votre raison de commerce au registre du commerce pour désigner son entreprise. Mais elle n'offre qu'une protection limitée contre l'utilisation par des tiers du nom de votre entreprise pour désigner leurs produits et/ou services. La protection par marque constitue donc un complément judicieux à l’inscription au registre du commerce.
  • Si un tiers fait enregistrer le nom de votre raison de commerce à titre de marque, il se peut que vous soyez limité dans l’utilisation de ce nom pour désigner vos propres produits et/ou services. En faisant enregistrer ce nom en tant que marque suffisamment tôt, vous vous prémunissez contre ce risque.
  • Selon la forme juridique de l’entreprise, l'étendue de la protection de la raison de commerce peut être limitée localement. La protection par marque s'étend elle à l’ensemble du territoire suisse.
  • L’inscription au registre du commerce ne protège que le nom de votre entreprise, mais pas son logo. Une marque vous offre cette protection.

Vous trouverez de plus amples informations concernant les conflits qui peuvent survenir entre les différents signes et quel droit l'emporte sur l'autre en cas de conflit dans notre fiche informative « En cas de collision, quel signe a la priorité sur l'autre ? ».

  
  

Une marque ne peut être assortie de la mention ® (registered) que si elle bénéficie d’une protection à titre de marque en Suisse, en d'autres termes si elle est inscrite au registre suisse des marques. Facultative, l’utilisation de cette mention ne modifie en rien les droits du titulaire de la marque en Suisse. Le symbole indique simplement qu'une marque est enregistrée et peut prévenir ainsi l'éventualité de violations. Quiconque assortit une marque non enregistrée de cette mention risque de contrevenir aux dispositions de la loi fédérale sur la concurrence déloyale et encourt une sanction.

  

Avant le dépôt

  
  

En principe oui. L'IPI décide dans le cadre de l'examen de la demande d'enregistrement si le signe est admissible ou non à l'enregistrement en tant que marque.

  
  

Pour enregistrer une marque, il faut déposer une demande, la marque et la liste des produits et services pour lesquels le signe sera utilisé. L'IPI examine si la marque peut être enregistrée.

  
  

Tout le monde (personne physique ou morale). Si le domicile de la personne physique ou le siège de la personne morale est à l'étranger, un mandataire doit être désigné.

  
  

Si vous ou votre société avez votre siège en Suisse, il n'est pas nécessaire de vous faire représenter par un spécialiste. Il convient toutefois de rappeler que la protection d'une marque comporte d'innombrables aspects, qui rendent souvent un dossier fort complexe. Aussi est-il prudent de faire appel à un mandataire. Au plus tard dans le cadre d'une procédure d'opposition, engagée en cas de conflit avec une autre marque, il est indispensable de s'adresser à un spécialiste.

  
  

Appartiennent au domaine public les signes qui ne peuvent pas servir à identifier des produits ou des services et que les consommateurs ne considèrent pas comme renvoyant à une entreprise particulière. Exemples : les signes banals comme les chiffres et les lettres ainsi que les indications descriptives ou vantant uniquement la qualité du produit. Ainsi, les signes « SUPER » pour désigner des voitures ou « étanche » pour des imperméables ne peuvent pas être enregistrés.

  
  

Lorsqu'il décrit directement le produit, le service ou ses caractéristiques (p. ex. TOMATE pour désigner des tomates). Il faut par ailleurs éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur sur la provenance du produit ou du service. Les indications « Suisse », « Schweiz » ou d'autres désignations renvoyant à la Suisse ne peuvent par exemple être utilisées que pour des marques désignant des produits ou des services en provenance de Suisse. Un signe ne doit pas non plus contrevenir aux bonnes moeurs. Ainsi, le nom « Mohamed » pour désigner des boissons alcoolisées ne serait pas admissible.

  
  

Les particuliers ne sont pas autorisés à utiliser les armoiries suisses; seules les collectivités le sont. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la réponse à la question « Les armoiries de la Confédération suisse peuvent-elles être utilisées aux mêmes conditions que la croix suisse ? » dans la rubrique des indications de provenance.

  
  

Les indications géographiques isolées ne peuvent pas être protégées en tant que marque. Ainsi, l'indication « Suisse » ne peut pas être enregistrée pour désigner du fromage car, utilisée telle quelle, elle décrit l'origine du produit. Mais les indications géographiques peuvent être partie intégrante d'un signe admis à l'enregistrement. Attention, cependant : de telles marques ne peuvent être utilisées que pour des produits et des services en provenance du territoire désigné. Ne sont par contre pas considérés comme des indications de provenance les signes comportant une indication géographique mais qui, considérés dans leur ensemble, présentent un caractère symbolique ou évocateur par rapport aux produits ou aux services désignés (p. ex. « bermuda pool » pour des piscines).

Voir aussi Questions fréquentes - Indications de provenance et Questions fréquentes - Swissness

  
  

Il n'est pas possible de protéger des symphonies ou des chansons entières. En revanche, de courtes mélodies comme des indicatifs ou des jingles peuvent tout à fait être déposés à l'IPI à condition que ces fragments musicaux puissent être représentés graphiquement, autrement dit au moyen de notes sur une feuille de papier. Exemple : l'hymne olympique.

 

 

  
  

Avant tout dépôt d'une demande d'enregistrement, l'IPI recommande de faire faire une recherche d’antériorités qui permettra de tirer au clair si une marque ou un signe identique ou similaire sont déjà déposés, voire enregistrés. Différents spécialistes proposent des services de recherche.

  
  

Avant tout dépôt d'une demande d'enregistrement, l'IPI recommande de faire faire une recherche d’antériorités qui permettra de tirer au clair si une marque ou un signe identique ou similaire sont déjà déposés, voire enregistrés. Différents spécialistes proposent des services de recherche.

  

Dépôt et examen à l'IPI

  
  

Par marque nationale, on entend un signe qui n'est protégé que dans l'Etat dans lequel il a été enregistré et dont la protection n'a été étendue à aucun autre pays.

  
  

Non. Il est possible d'interjeter recours contre un refus auprès du Tribunal administratif fédéral. La décision rendue par l'IPI ne lie pas les tribunaux. Lorsqu'un tiers requiert la radiation d'un enregistrement, la question de savoir si la marque peut être protégée ou non relève de la libre appréciation du juge.

  
  

Il faut que l'IPI soit en possession du formulaire dûment rempli. Le signe qui fait l'objet de la demande 'enregistrement est alors protégé, sous réserve de l'issue de la procédure d'examen et de l'enregistrement en tant que marque. En cas de conflit, c'est la date de dépôt et non la date d'enregistrement qui fait foi.

  
  

Il existe deux possibilités :

  • Premièrement, on peut directement déposer la marque auprès de l'office national des marques des pays dans lesquels on souhaite la faire protéger, en faisant appel à un mandataire local. S’agissant plus spécifiquement de la marque de l'Union européenne, qui permet de protéger un signe dans tous les pays membres de l’UE, le déposant suisse peut s’adresser directement à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à Alicante (Espagne), en faisant appel à un représentant reconnu par l’Office européen.
  • Deuxièmement, on peut déposer une demande d'enregistrement international. Comme la Suisse est membre du Système de Madrid, un déposant suisse peut étendre la protection de sa marque à tous les membres de ce système au moyen d'une seule demande, qu'il déposera à l'IPI, lequel la transmettra à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Actuellement, le Système de Madrid compte 97 membres, dont les Etats-Unis d'Amérique et l'UE (situation mars 2016). Le déposant suisse a donc la possibilité d’étendre la protection de sa marque également à la UE par le biais du Système de Madrid.
  
  

L'OMPI est l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, qui a son siège à Genève.

  
  

Les marques de l'Union européenne sont enregistrées à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à Alicante (Espagne). Elles prennent effet dans tous les Etats membres de l'UE.

  

Après l'enregistrement

  
  

Si une marque est enregistrée pour des produits et/ou des services identiques ou similaires à ceux désignés par la vôtre, vous pouvez former opposition contre cet enregistrement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'enregistrement dans l'organe de publication (Swissreg; Gazette OMPI des marques internationales). Une fois ce délai passé, vous pouvez aussi saisir en tout temps un tribunal civil pour requérir la radiation de la marque enregistrée après la vôtre.

  
  

Il faut exiger, dans un premier temps, qu'il présente un extrait du registre des marques qui fasse ressortir le signe et qui permette de mieux apprécier une éventuelle violation, puis faire appel, dans un deuxième temps, à un spécialiste qui pourra vous informer sur les démarches juridiques à faire.

  
  

Afin d’éviter qu’un tiers ne fasse enregistrer un signe identique ou similaire à votre marque pour des produits identiques ou similaires, nous vous recommandons de surveiller le registre des marques. Vous pouvez vous-même consulter régulièrement notre base de données sur www.swissreg.ch dans laquelle l'IPI publie régulièrement les nouveaux enregistrements de marques. Ou alors, vous confiez le soin d’une surveillance de marques en Suisse et à l’étranger à un spécialiste.

  
  

L'IPI a mis en place une procédure simple, rapide et avantageuse qui permet de tirer au clair le risque de confusion entre deux marques. Pour former opposition, il faut : premièrement, respecter le délai de dépôt de l'opposition; deuxièmement, s'acquitter de la taxe de 800 CHF dans ce délai; troisièmement, motiver brièvement l'opposition.

  
  

L'élément déterminant est l'impression générale produite par les marques. Il y a risque de confusion entre deux marques lorsqu'elles donnent l'impression d'émaner de la même entreprise. Outre l'impression visuelle, on vérifiera aussi si les marques sont protégées pour des produits et/ou des services identiques ou similaires.

  
  

Oui, c’est tout à fait possible. C'est pourquoi l'IPI vous recommande de tirer au clair si des raisons de commerce similaires sont déjà inscrites au registre du commerce en vous adressant à l’Office fédéral du registre du commerce ou à des prestataires spécialisés dans les services de recherche.

  
  

Si l'opposition est acceptée, l'enregistrement le plus récent est radié du registre. La partie qui succombe supporte en général les coûts de la procédure (800 CHF) et doit verser des dépens à la partie qui a eu gain de cause; ceux-ci oscillent entre 1000 et 2000 CHF.

  
  

Non. L'IPI ne vous dira que si un signe est enregistré sur le registre et donc protégé en tant que marque. Il ne vous informera pas sur l'étendue de la protection d'une marque puisqu'il est l'instance qui tranche. Pour se renseigner sur l'étendue de la protection d'une marque, il est judicieux de faire appel à un/e conseil en marque.

  
  

L’utilisation dans la publicité de marques enregistrées pour des spiritueux est soumises aux réserves prévues par les dispositions relatives à la publicité de la loi sur l’alcool (Lalc; RS 680). L’enregistrement d’une marque pour des spiritueux n’autorise donc pas le titulaire à utiliser la marque à des fins publicitaires sans restrictions. En effet, il convient en particulier de tenir compte de l’art. 42b Lalc selon lequel la publicité pour les spiritueux et le boissons contenant des spiritueux ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. De plus, la publicité pour des boissons distillées est interdite sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n'ont aucun rapport avec elles. Des informations détaillées sur les dispositions relatives à la publicité de la Lalc sont disponibles sur le site web de la Régie fédérale des alcools. Les personnes intéressées peuvent soumettre leurs projets publicitaires à un examen préalable gratuit par la Régie fédérale des alcools.

  
  

Oui, un enregistrement de marque peut être prolongé indéfiniment de dix ans en dix ans. Il suffit pour cela de présenter en temps voulu, autrement dit avant l'échéance de l'enregistrement, mais au plus tard dans les six mois qui la suivent (dans ce cas, une taxe supplémentaire est perçue), une demande de prolongation et de s'acquitter des taxes exigibles. Si le titulaire de la marque n'a pas de domicile en Suisse, il doit faire appel à un mandataire établi en Suisse, qui présentera la demande pour lui.