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BREVETS
DESIGNS
Que coûte la protection d'une marque en Suisse ?
Suisse
État au 1er juillet 2024
Dépôt de marque | ||
|---|---|---|
| Taxe de dépôt (durée de protection dix ans, prolongation possible) | CHF | 450 |
| Rabais pour dépôt électronique | CHF | 100 |
| Surtaxe pour classe supplémentaire (à partir de la 4e classe, par classe) | CHF | 100 |
| Taxe pour procédure d'examen accélérée | CHF | 400 |
Opposition | ||
|---|---|---|
| Taxe d'opposition | CHF | 800 |
Procédure de radiation | ||
|---|---|---|
| Taxe de radiation | CHF | 800 |
Prolongation | ||
|---|---|---|
| Taxe de prolongation (pour dix ans, prolongeable indéfiniment de dix ans en dix ans) | CHF | 550 |
| Surtaxe de prolongation (demande présentée au plus tard six mois après échéance) | CHF | 50 |
Poursuite de la procédure | ||
|---|---|---|
| Taxe de poursuite de la procédure | CHF | 100 |
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