Obstacles à l’enregistrement

  

En principe, tous les signes susceptibles de représentation graphique peuvent constituer des marques lorsqu’ils servent à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux de la concurrence.

 

Pour être admise à l’enregistrement, votre marque doit remplir certaines exigences.

  

Votre marque ne doit pas être descriptive.

Une marque est descriptive lorsqu'elle contient des indications relatives aux caractéristiques possibles des produits ou services désignés, comme leur qualité, leur provenance géographique ou leur fonctionnement. Vous ne pouvez donc pas faire enregistrer comme marque les mots « super » ou « vélo » pour désigner des vélos. Il n’est pas non plus possible de protéger comme marque des termes dont vos concurrents ont besoin pour désigner leurs produits ou leurs services (p. ex. « imperméable » pour désigner des habits).

  

Exemples de marques qui ne peuvent pas être enregistrées

  • HYDRO COSMETIQUE pour des cosmétiques
  • SUPEROIL pour des huiles lubrifiantes
  • CAFE SUISSE pour la restauration
  

Conseil

  

Une marque comprenant un élément descriptif combiné à d’autres éléments peut former un tout admissible à l’enregistrement. Le consommateur doit percevoir la marque comme un renvoi distinctif à votre entreprise. Exemple : La marque verbale WATCHES ne peut pas être protégée pour des montres. En ajoutant toutefois l'élément distinctif tel que MEIER, la marque MEIER WATCHES devient admissible à la protection pour les montres fabriquées par votre entreprise.

  

Votre marque ne doit pas induire en erreur.

Une marque est trompeuse lorsqu'elle éveille une attente chez le destinataire sur les propriétés du produit ou du service, par exemple quant à la provenance. Il n'est pas possible de protéger une marque contenant l'élément « Suisse » pour des produits de provenance française. De même, des marques comportant des indications telles que « Guillaume Tell », « Aare » ou « Säntis » ne peuvent être protégées qu’en relation avec des produits de provenance suisse. Des indications sur la qualité ou les propriétés sont également susceptibles d'être trompeuses, par exemple des marques comportant l'élément « Café » pour du succédané de café ou « Gold» pour des produits plaqués.

  

Exemples de marques qui ne peuvent pas être enregistrées

  • Beltina Suisse pour des vélos provenant de France
  • VITAMINREICH pour des boissons alcoolisées
  • Meier Café pour du succédané de café
  

Attention

  

Une marque contenant l'élément « Suisse » peut être enregistré si la liste des produits se limite aux produits de provenance suisse (→Indications de provenance).

  

Exemple d'une marque avec une limitation de la liste des produits:

Liste des produits et/ou des services:
"29 Fromage de provenance suisse"

Fromage de Suisse
  

Votre marque ne doit pas être contraire au droit en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

  • Les signes qui sont en conflit avec le droit national et/ou avec les engagements de la Suisse découlant de traités internationaux violent le droit en vigueur.
  • Sont contraires à l'ordre public les signes susceptibles de blesser la sensibilité de ressortissants étrangers, de ternir la réputation de la Suisse ou de perturber les relations diplomatiques.
  • Sont contraires aux bonnes mœurs les signes qui ont une connotation raciste ou obscène, qui reflètent une hostilité religieuse ou qui offensent les sentiments religieux.
  

Exemples de marques qui ne peuvent pas être enregistrées

  • UNO pour des motos
  • 11th September 2001 pour des avions
  • MOHAMMED pour des boissons alcooliques
  

Une marque est enregistrée uniquement si toutes les conditions requises pour la protection sont remplies. De plus, tous les produits et services doivent être classés correctement (→ Modifier sa demande).
En raison du plurilinguisme de la Suisse, l'IPI vérifie toujours le signe déposé sur la base des trois langues officielles suisses et de l'anglais.

Lors du dépôt, le risque de confusion avec des marques antérieures déjà enregistrées n'est pas examiné. C'est au déposant qu'il revient de veiller à ce que sa marque ne porte pas atteinte à des droits antérieurspar le biais de recherches correspondantes (→ Recherches de marques).

  

Utilisation de la croix suisse

  

Des règles particulières s'appliquent à l'utilisation de la croix suisse.

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