Formations et cours
Cours axés sur la pratique traitant des divers domaines du droit de la PI pour débutants et avancés.
Après l'enregistrement
Votre marque est protégée
Une fois enregistrée, votre marque est protégée en Suisse pendant dix ans à compter de la date de dépôt, et cela sans frais additionnels.
Après un délai de carence de cinq ans, vous êtes obligé d’utiliser votre marque, au risque d'être déchu de vos droits.
Si quelqu'un a enregistré avant vous une marque identique ou similaire, il peut s'opposer à l'utilisation de votre marque.
- Former opposition
- Saisir un tribunal civil
Demandez à votre concurrent un extrait du registre des marques. La comparaison des deux marques ainsi que des produits et des services protégés vous permettra de vous faire une première idée des risques potentiels. Vous avez également la possibilité de vous adresser à un conseil en marques.
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