Après l'enregistrement

  

Votre marque est protégée

Une fois enregistrée, votre marque est protégée en Suisse pendant dix ans à compter de la date de dépôt, et cela sans frais additionnels.


Vous êtes tenu d’utiliser votre marque dans les cinq ans à compter de son enregistrement (délai de carence), sinon vous pourriez perdre vos droits.


Si quelqu'un a enregistré une marque identique ou similaire avant vous, il peut s'opposer à l'utilisation de votre marque de deux manières :

 

Demandez à votre concurrent un extrait du registre des marques. La comparaison des deux marques ainsi que des produits et des services protégés vous permettra de vous faire une première idée des risques potentiels. Vous avez également la possibilité de vous adresser à un conseil en marques.

  
  

Nota bene

Mettez régulièrement à jour les informations inscrites au registre des marques !

     
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