Surveillance des sociétés de gestion

En collaboration avec la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins, l'IPI assume la surveillance des sociétés de gestion suisses. À cet effet, il est en contact régulier avec ces dernières.

 

Décisions de l’IPI en matière de surveillance

 
Fichier Type Taille du fichier Année
 

Thèmes apparentés

 
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?

Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*

 

Offres d’emploi

 

Offres d’emploi