Surveillance des sociétés de gestion

En collaboration avec la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins, l'IPI assume la surveillance des sociétés de gestion suisses. À cet effet, il est en contact régulier avec ces dernières.

  

Engagement contre la contrefaçon et le piratage

La contrefaçon et le piratage touchent toutes les branches et ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. Aussi, si l’on veut enregistrer des résultats dans la lutte contre ce fléau, une coopération au plan national et international s’avère nécessaire. L’IPI s’engage en Suisse, mais aussi dans le cadre d'organisations internationales pour combattre la contrefaçon et le piratage.

  

Décisions de l’IPI en matière de surveillance

 
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