Report de la publication d'un design
Publication immédiate ou ajournée ?
Votre design annonce-t-il une nouvelle tendance ? Développez-vous, en plus de votre design, un nouveau procédé de production ?
Ajourner la publication
Vous pouvez requérir l'ajournement de la publication de votre design pendant une durée maximale de 30 mois à compter de la date du premier dépôt. Le design n'est pas publié et demeure secret.
Vous gagnez ainsi du temps:
- pour planifier minutieusement votre arrivée sur le marché;
- pour développer avec soin la fabrication de votre design;
- pour présenter une demande de brevet pour un procédé de fabrication nouveau sans en révéler à l'avance les détails;
- pour décider dans un second temps quels designs vous souhaitez publier dans le cadre d'un dépôt multiple.
Le report de la publication comporte le risque qu'un tiers utilise le design en toute bonne foi pendant la durée de l'ajournement. Dans ce cas de figure, il pourra continuer à l'utiliser après la publication.
La demande d'ajournement de la publication (point 7) doit être présentée au moment du dépôt.
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