Informations importantes pour les déposants d’un brevet national
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BREVETS
DESIGNS
Demandez une recherche sur l'état de la technique
Un brevet suisse n'est pas examiné d'office du point de vue de la nouveauté et de l'activité inventive. Pour que vous puissiez défendre vos droits, il est recommandé de demander une recherche sur l'état de la technique, ne serait-ce que pour vous assurer de la brevetabilité de votre invention. La recherche relative à une demande de brevet suisse ou la recherche de type international sont optionnelles. Le rapport de recherche est publié avec votre demande de brevet.
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