Demandez une recherche sur l'état de la technique
Un brevet suisse n'est pas examiné d'office du point de vue de la nouveauté et de l'activité inventive. Pour que vous puissiez défendre vos droits, il est recommandé de demander une recherche sur l'état de la technique, ne serait-ce que pour vous assurer de la brevetabilité de votre invention. La recherche relative à une demande de brevet suisse ou la recherche de type international sont optionnelles. Le rapport de recherche est publié avec votre demande de brevet.
Actualités
26.02.2021 | IPI, Communiqué
Une étude le montre : les services de soutien aux inventeurs et aux créateurs suisses sont bien notés
...détails
22.02.2021 | Droit et politique, Droit d'auteur, OMET
Limites territoriales à la consommation de films ?
...détails
01.01.2021 | Droit et politique
Partenariat de la revue sic! avec la maison d’édition Helbing Lichtenhahn dès 2021
...détails
Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
...détails
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails