Modifier sa demande

Il peut y avoir différentes raisons à cela :

  
  1. Votre demande présente des défauts formels, par exemple les produits et services pour lesquels vous demandez la protection de votre marque sont mal classés (voir Liste des produits et services), ou la reproduction de la marque est insuffisante.
  2. Votre marque présente des défauts matériels; elle est peut-être trompeuse ou dépourvue de caractère distinctif (voir Conditions de protection).
  

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) vous informe par écrit de la nature de l’irrégularité. N'hésitez pas à nous contacter. Nous tenterons de trouver avec vous une solution pour que votre marque puisse être enregistrée. Modifier votre marque ou votre liste de produits et de services peut être une tactique efficace. Ces échanges de courriers ou entretiens téléphoniques n’entraînent pas de frais supplémentaires.

  

Bon à savoir

  

Toute modification de la demande d’enregistrement requise au cours de la procédure d’enregistrement est gratuite. Ne perdez cependant pas de vue que certaines modifications apportées à votre demande conduisent au report de la date de dépôt.


Si malgré nos efforts communs votre marque ne remplit pas les conditions légales requises, nous devrons finalement rejeter votre demande.

  

  

Exemple :

M. Perrin, fabricant de cycles, dépose le 4 octobre 2015 une demande d’enregistrement pour sa marque «Beltina swissmade». Les vélos qu’il fabrique ne provenant pas de Suisse, l’IPI considère sa marque comme trompeuse. M. Perrin décide alors de modifier sa marque en «Beltina» et nous en fait part le 12 mars 2016. Sa demande d’enregistrement est alors acceptée, et sa marque protégée à partir du 12 mars 2016.

  

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