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Marque géographique

Les appellations d'origine et les indications géographiques inscrites dans un registre fédéral (AOP et IGP, p. ex. « Gruyère » pour le fromage), les appellations viticoles reconnues par les cantons (p. ex. « Epesses » dans le canton de Vaud) et les indications de provenance faisant l'objet d'une ordonnance du Conseil fédéral (p. ex. pour les montres) peuvent être enregistrées à titre de marque depuis le 1er janvier 2017. La marque géographique a été créée pour faciliter la mise en œuvre de la protection de ces désignations en Suisse et à l’étranger. La désignation « EMMENTALER » pour du fromage au bénéfice de l'appellation d'origine protégée « Emmentaler » est la première marque géographique enregistrée par l'IPI (marque no 703 183).

Une demande d'enregistrement doit être déposée auprès de l'IPI. La procédure présente plusieurs particularités, notamment en ce qui concerne le cercle des personnes habilitées à obtenir une marque géographique ou à en faire usage. Un règlement précisera les exigences rattachées à la marque géographique. Toute personne qui en remplit les conditions pourra l'utiliser. Le groupement titulaire de la marque géographique pourra a contrario en interdire l'usage à toute personne qui ne se conforme pas au règlement.

  
  

La nouvelle reéglementation prévoit la possibilité d'enregistrer à titre de marque géographique les appellations d’origine et les indications géographiques qui sont inscrites dans un registre fédéral (ex. théoriques : « Raclette du Valais » pour du fromage). Cependant, seul un groupement représentatif peut obtenir l'enregistrement d’une marque géographique : par exemple, l’organisation de branche « Interprofession du Gruyèe » ayant obtenu l'enregistrement de l'AOP « Gruyère » pourrait obtenir l'enregistrement de la marque géographique correspondante. Le règlement d’utilisation de la marque géographique devra alors correspondre exactement au cahier des charges de l’AOP. Cette exigence découle de la nature particulière de la marque géographique, qui laisse l'appellation d'origine et l'indication géographique à la libre disposition de toute personne remplissant les conditions d'utilisation inscrites dans le cahier des charges.

  
  

Il n’est pas habilité à exercer tous les droits exclusifs du titulaire d’une marque ordinaire. Il peut uniquement faire valoir ses droits à l’encontre d’un utilisateur qui ne se conforme pas au cahier des charges de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique, objet de la marque.