Surveillance des sociétés de gestion

Les sociétés de gestion nécessitent une autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour exercer leur activité. La surveillance des sociétés de gestion est également assurée par l'IPI, elle se fait en collaboration avec la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF).


Si vous avez des questions concernant les activités des sociétés de gestion ou si vous souhaitez déposer une plainte, veuillez nous écrire à l'adresse aufsichtnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.

  

Décisions de l’IPI en matière de surveillance

 
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Actualités : Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 7 mai 2018 concernant des contributions supplémentaires versées à la caisse de pensions par ProLitteris

En tant qu’autorité de surveillance, l’IPI n’était pas du même avis que ProLitteris sur la question de savoir s’il fallait réclamer à des membres de l’ancienne direction de la société de gestion des contributions supplémentaires versées à la caisse de pensions. Le Tribunal administratif fédéral a désormais tranché et s’est rangé à l’avis de l’IPI.

Par arrêt du 7 mai 2018, il a confirmé qu’une partie des versements de ProLitteris à la prévoyance vieillesse des membres de la direction concernés était contraire à une gestion saine et économique. C’est pourquoi ProLitteris doit demander maintenant aux personnes concernées le remboursement de la partie de la cotisation qui est à la charge de l’employé qu'elle avait prise à sa charge (30 %).

Indépendamment de ce litige, les frais administratifs des sociétés de gestion ont fait l'objet d'une analyse approfondie par des experts indépendants en 2014-2015 et ont été jugés appropriés. Sous la direction actuelle de ProLitteris, les frais administratifs bruts ont chuté de 30,9 % (2014) à 17,4 % des recettes (2016).

  

Nouvelle directive de l’IPI relative à la surveillance des sociétés de gestion

La nouvelle directive de l’IPI relative à la surveillance des sociétés de gestion entre en vigueur au 1er janvier 2018. Elle sert de ligne de conduite à l’IPI, qui est l’autorité de surveillance des sociétés de gestion, dans le contrôle de leurs activités. La nouvelle directive s’applique à partir du rapport d’activité sur l’exercice 2018.

L’objectif de la révision était de mettre à jour la directive pour tenir compte du droit comptable actuel et par rapport à l’interaction entre la surveillance exercée par l’IPI, d’une part, et celle exercée par les organes de révision, d’autre part. Toutes les sociétés de gestion appliquent actuellement la norme comptable Swiss GAAP RPC, sur laquelle se fonde également la nouvelle directive. Cette norme exige en grande partie déjà une divulgation détaillée des recettes, des dépenses et de la gestion. Une gestion collective transparente s’inscrit dans l’intérêt des sociétés de gestion et de leurs membres, des utilisateurs ainsi que des milieux politiques et du public.

A l’avenir, les sociétés de gestion pourront rendre compte de leurs activités à l’IPI sous forme électronique.

La mise à jour de la directive permet à l’IPI d’exercer la surveillance selon des moyens modernes et efficaces.

  
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