Surveillance des sociétés de gestion

Les sociétés de gestion nécessitent une autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) pour exercer leur activité. La surveillance des sociétés de gestion est également assurée par l'IPI, elle se fait en collaboration avec la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF).


Si vous avez des questions concernant les activités des sociétés de gestion ou si vous souhaitez déposer une plainte, veuillez nous écrire à l'adresse aufsichtnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.

  

Décisions de l’IPI en matière de surveillance

 
Fichier Type Taille du fichier Année
  

Nouvelle directive de l’IPI relative à la surveillance des sociétés de gestion

La nouvelle directive de l’IPI relative à la surveillance des sociétés de gestion entre en vigueur au 1er janvier 2018. Elle sert de ligne de conduite à l’IPI, qui est l’autorité de surveillance des sociétés de gestion, dans le contrôle de leurs activités. La nouvelle directive s’applique à partir du rapport d’activité sur l’exercice 2018.

L’objectif de la révision était de mettre à jour la directive pour tenir compte du droit comptable actuel et par rapport à l’interaction entre la surveillance exercée par l’IPI, d’une part, et celle exercée par les organes de révision, d’autre part. Toutes les sociétés de gestion appliquent actuellement la norme comptable Swiss GAAP RPC, sur laquelle se fonde également la nouvelle directive. Cette norme exige en grande partie déjà une divulgation détaillée des recettes, des dépenses et de la gestion. Une gestion collective transparente s’inscrit dans l’intérêt des sociétés de gestion et de leurs membres, des utilisateurs ainsi que des milieux politiques et du public.

A l’avenir, les sociétés de gestion pourront rendre compte de leurs activités à l’IPI sous forme électronique.

La mise à jour de la directive permet à l’IPI d’exercer la surveillance selon des moyens modernes et efficaces.

  
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*
  

Offres d’emploi