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Publication de la demande de brevet

18 mois après le dépôt de la demande (ou après la date de priorité la plus ancienne), la demande de brevet est publiée électroniquement sur www.swissreg.ch et devient donc accessible au public dans ce qu'on appelle le fascicule de brevet.

 

Avec la publication du fascicule, votre invention devient publique. Le fascicule respecte des normes internationales et contient:

 

Les fascicules de brevets sont publiés sur www.swissreg.ch et envoyés aux déposants par voie postale.

Les fascicules de brevet suisse ne sont pas publiés:

  • si la demande a été définitivement retirée ou rejetée jusqu'à 17 mois à compter de la date de priorité, ou
  • si un brevet suisse est délivré et publié dans le cadre d'un examen accéléré dans les 18 mois à compter de la date de priorité.

 

En cas de doute, gardez le secret avant de divulguer votre invention. Vous disposerez ainsi d'une marge de manœuvre pour les éventuelles demandes ultérieures.

  

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