Revendications

Les revendications, formulées de manière claire et concise, indiquent en quoi consiste l'invention et l'étendue de la protection revendiquée. Elles définissent l'invention au sens juridique.

 

Il convient de distinguer les revendications indépendantes des revendications dépendantes.

  

Revendications indépendantes

Chaque demande de brevet contient au moins une revendication indépendante. Celle-ci désigne toutes les caractéristiques qu'un produit ou un procédé doit au moins présenter pour être considéré une invention. Structure habituelle d'une revendication indépendante:

  • préambule
    • désignation de l'objet de l'invention
    • caractéristiques connues que l'invention a en commun avec l'état de la technique
  • partie caractérisante
    • avec les caractéristiques essentielles qui apportent une solution au problème.

Selon la loi, un brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes seulement si elles ne forment qu’un seul concept inventif général.

  

Revendications dépendantes

Les revendications dépendantes précisent les caractéristiques supplémentaires qui vont au-delà des caractéristiques essentielles. Elles se réfèrent toujours à une revendication indépendante et reprennent par conséquent automatiquement les caractéristiques essentielles de l'invention.

  
  

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