Aide à l'examen
L'aide à l'examen, qu'est-ce que c'est ?
L'aide à l'examen de l'IPI est une base de données qui vise à accroître la prévisibilité des décisions et à assurer une pratique homogène. Elle comprend des décisions rendues par l'IPI en matière de demandes d'enregistrement de marques et d'oppositions, des règles d'examen abstraites et des indications géographiques protégées par des traités bilatéraux.
Questions
Merci d'envoyer vos remarques ou questions à :
tm.ph@ipi.ch
ou +41 31 377 77 77
Actualités
23.09.2020 | Brevets, Actualité PI
Les inventions durables suisses sous les feux de la rampe
...détails
| Brevets
Étude OEB: la croissance rapide de l'innovation dans le domaine des batteries est un élément déterminant pour la transition vers des énergies propres
...détails
Évènements
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails
18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
...détails