Actualités
Aide à l'examen
L'aide à l'examen, qu'est-ce que c'est ?
L'aide à l'examen de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est une base de données qui vise à accroître la prévisibilité des décisions et à assurer une pratique homogène. Elle comprend des décisions rendues par l'IPI en matière de demandes d'enregistrement de marques et d'oppositions, des règles d'examen abstraites et des indications géographiques protégées par des traités bilatéraux.
Questions
Merci d'envoyer vos remarques ou questions à :
tm.ph@ipi.ch
ou +41 31 377 77 77
Actualités
08.06.2020 | Brevets
L’IPI maintient son soutien aux PME et aux start-up innovatrices : recherches et analyses assistées à prix réduit jusqu’à fin 2020
...détails
05.06.2020 | Indications de provenance, Communiqué
Une meilleure protection internationale pour les indications géographiques suisses
...détails
Évènements
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
...détails
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
...détails
18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
...détails