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Actualités
Aide à l'examen
L'aide à l'examen, qu'est-ce que c'est ?
L'aide à l'examen de l'IPI est une base de données qui vise à accroître la prévisibilité des décisions et à assurer une pratique homogène. Elle comprend des décisions rendues par l'IPI en matière de demandes d'enregistrement de marques et d'oppositions, des règles d'examen abstraites et des indications géographiques protégées par des traités bilatéraux.
Questions
Merci d'envoyer vos remarques ou questions à :
tm.ph @ipi .ch
ou +41 31 377 77 77
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01.04.2021 | Communiqué, Droit et politique, Application des droits
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30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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