Actualités
22.05.2019 | Communiqué, Indications de provenance, Droit et politique
Indications géographiques : mettre à la disposition des producteurs suisses un système de protection international simple
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Aide à l'examen
L'aide à l'examen, qu'est-ce que c'est ?
L'aide à l'examen de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est une base de données qui vise à accroître la prévisibilité des décisions et à assurer une pratique homogène. Elle comprend des décisions rendues par l'IPI en matière de demandes d'enregistrement de marques et d'oppositions, des règles d'examen abstraites et des indications géographiques protégées par des traités bilatéraux.
Questions
Merci d'envoyer vos remarques ou questions à :
tm.ph@ipi.ch
ou +41 31 377 77 77
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08.05.2019 | Actualité PI, Brevets
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02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
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10.04.2019 | Évènement
L’IPI au Salon des inventions à Genève du 10 au 14 avril 2019 - Rendez-nous visite directement sur place.
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