Aide à l'examen

  

L'aide à l'examen, qu'est-ce que c'est ?

L'aide à l'examen de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est une base de données qui vise à accroître la prévisibilité des décisions et à assurer une pratique homogène. Elle comprend des décisions rendues par l'IPI en matière de demandes d'enregistrement de marques et d'oppositions, des règles d'examen abstraites et des indications géographiques protégées par des traités bilatéraux.

  

Questions

Merci d'envoyer vos remarques ou questions à :
tm.phnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch
ou +41 31 377 77 77

  
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?

Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*