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Que fait l’IPI en cas d’abus ?

Ce sont principalement les ambassades suisses à l’étranger et la Direction générale des douanes, mais également des particuliers qui signalent à l’IPI des cas d’usage potentiellement abusif. Elles enregistrent de tels cas aussi tôt que possible par le biais d’une surveillance des registres de marques des principaux pays industrialisés. L'IPI prend des mesures lorsque les intérêts de la Confédération l'exigent, donc notamment lorsqu’on suppose une utilisation abusive des armoiries de la Confédération et/ou de la croix suisse.
 
En Suisse, l’IPI informe par écrit le fautif ou l'entreprise incriminée que son comportement est illicite et le rend attentif aux dispositions légales applicables.
 
A l’étranger, les interventions ont lieu en collaboration avec les ambassades suisses. Par le biais de celles-ci, l'IPI attire l'attention de la société incriminée sur son comportement illicite et en informe les associations professionnelles concernées. Ces dernières pourront ensuite décider des mesures qu'elles désirent prendre.
 
Exemple : Une entreprise au Japon vend un produit laitier fabriqué au Japon, sur l’emballage duquel figurent la croix suisse et la désignation « Swiss Caramel Cafe Latte ». Suite à l’intervention de l’ambassade suisse, l’entreprise renonce à utiliser la croix suisse et l’indication trompeuse.
 
L'IPI/les ambassades suisses procèdent dans certains pays à la surveillance des enregistrements de marques. L'ambassade surveille à cet effet – par le biais d'un mandataire local – les nouveaux enregistrements de marques et avertit l'IPI lorsqu'une marque litigieuse est déposée. Si une marque déposée contient la croix suisse ou la désignation « Suisse », l'IPI en informe les associations professionnelles afin qu'elles aient la possibilité de former opposition à l'enregistrement.

 

Renseignements complémentaires :
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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