Radier un design

 

La radiation est synonyme de fin de la protection

La radiation d'un design est signalée dans le registre par l'inscription d'une date de radiation. A compter de cette date, votre design appartient en principe au domaine public.


Un design est radié à l'expiration de la durée maximale de protection de 25 ans ou, plus tôt, si vous ne prolongez pas sa protection. Vous pouvez requérir en tout temps la radiation d'un design. En cas de litige, le tribunal peut aussi l'ordonner.

 

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