Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Entrée en vigueur
La nouvelle législation « Swissness » est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Les produits industriels qui auront été fabriqués avant cette date et qui respectent les critères de provenance définis dans l'ancien droit pourront être mis en circulation pour la première fois encore pendant deux ans au maximum après l’entrée en vigueur (délai d’utilisation des stocks disponibles). Pour ce qui est des denrées alimentaires produites avant cette date, l'emploi des indications de provenance conformes à l'ancien droit est autorisé jusqu'à la date limite d'utilisation optimale, mais pas au-delà des deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.
Actualités
Évènements
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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