Quatre ordonnances mettent en œuvre la législation « Swissness ». L’objectif principal de cette réglementation est de préserver durablement la plus-value offerte par l'indication de provenance « Suisse » et la croix suisse, en clarifiant les critères de leur utilisation et en renforçant leur protection.

Les quatre ordonnances en question sont les suivantes :

• Modification de l'ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance
  • Note de synthèse (pdf)
    
  • Ordonnance
  • Rapport explicatif (pdf)
• Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires
  • Note de synthèse (pdf)
    
  • Ordonnance
  • Rapport explicatif (pdf)
    
• Ordonnance sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles
  
  • Note de synthèse (pdf)
    
  • Ordonnance
  • Rapport explicatif (pdf)
    
• Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics
  • Note de synthèse (pdf)
    
  • Ordonnance
  • Rapport explicatif (pdf)
    

Le Conseil fédéral a consulté les milieux externes sur ces quatre ordonnances en 2014. L'entrée en vigueur du train d'ordonnances « Swissness » intervient le 1er janvier 2017, ce qui permet aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation. De plus, un délai maximal de deux ans (jusqu’au 31.12.2018) est prévu pour écouler le stock de produits restants.