Transit de marchandises protégées par brevet

Un brevet donne à son titulaire le droit notamment d'interdire le transit de marchandises protégées sur le territoire suisse. Cette interdiction n'a cependant d'effet que si le titulaire du brevet peut aussi empêcher l’importation de ces biens dans le pays destinataire. Ainsi, s’il existe des indices concrets de violation d’un brevet en Suisse et dans le pays de destination, le titulaire peut requérir des mesures à la frontière (interprétation de la loi sur les brevets, pdf).

  
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