Les indications de provenance

à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) développe le droit international des indications de provenance. Celles-ci sont protégées notamment par la Convention de Paris et par l’Arrangement de Madrid sur les indications de provenance. La Convention de Paris protège également les emblèmes d'État. Quant aux appellations d’origine et aux indications géographiques (IG), elles bénéficient d’un système international d’enregistrement et de protection fondé sur l'Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne.

  

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT)

Le SCT est un organe de l’OMPI. Réunissant des experts du monde entier, il est chargé des travaux normatifs dans le domaine du droit international des indications de provenance, des indications géographiques (IG) et des emblèmes des Etats. Il encourage également l’harmonisation des droits nationaux. La Suisse prend activement part aux travaux du SCT avec une délégation composée de spécialistes de l’IPI.

  

Protection des indications de provenance : Convention de Paris et Arrangement de Madrid

La Suisse est membre de deux traités, administrés par l’OMPI, qui protègent les indications de provenance : la Convention de Paris (1883), qui interdit l’utilisation d’indications fausses concernant la provenance des produits, et l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (1891), qui prévoit des mesures contre les utilisations commerciales abusives.

  

Protection des emblèmes d’État : Convention de Paris

L’art. 6ter de la Convention de Paris protège les drapeaux et les emblèmes d'État contre l’enregistrement non autorisé et l’utilisation en tant que marque. Sont également protégés les noms et les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales et les signes officiels de contrôle. Les emblèmes et signes officiels sont notifiés par les États et les organisations intergouvernementales et publiés dans une base de données électronique.

  

Protection des appellations d’origine et des indications géographiques : Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne

L’OMPI administre également l'Arrangement de Lisbonne (1958) concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, auquel la Suisse n'a pas adhéré, et l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (2015). Ces traités établissent un registre international des appellations d’origine et des indications géographiques et prescrivent un haut niveau de protection pour celles-ci. L’Acte de Genève est entré en vigueur le 26 février 2020.

 

Lors de sa séance du 5 juin 2020, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement la proposition d’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève. Cette adhésion permettra aux bénéficiaires suisses d’appellations d’origine et d’indications géographiques d’obtenir une protection à l’étranger grâce à une procédure unique et peu coûteuse.

 

Le message concernant l'approbation et la mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques et le rapport sur les résultats de la procédure de consultation sont consultable sous ce lien.

  
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