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BREVETS
DESIGNS
Actualités
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Ordonnances d'exécution
Quatre ordonnances mettent en œuvre la législation « Swissness ». L’objectif principal de cette réglementation est de préserver durablement la plus-value offerte par l'indication de provenance « Suisse » et la croix suisse, en clarifiant les critères de leur utilisation et en renforçant leur protection.
Les quatre ordonnances en question sont les suivantes :
- Modification de l'ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance
- Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires
- Ordonnance sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles
- Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics
Le Conseil fédéral a consulté les milieux externes sur ces quatre ordonnances en 2014. L'entrée en vigueur du train d'ordonnances « Swissness » intervient le 1er janvier 2017, ce qui permet aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation. De plus, un délai maximal de deux ans (jusqu’au 31.12.2018) est prévu pour écouler le stock de produits restants.
Actualités
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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