Rapport du Conseil fédéral

relative à protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse du 15 novembre 2006

  

Les postulats Hutter (06.3056) et Fetz (06.3174) ont chargé le Conseil fédéral d'examiner et de présenter les mesures, législatives ou autres, qui permettraient de renforcer la protection de la désignation «Suisse» et la croix suisse contre les abus.

  

Les 3 juillet et 12 octobre 2007, les Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats et du Conseil national ont pris connaissance du rapport de manière favorable et ont renoncé à le transmettre au Parlement.

  
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