Actualités
15.01.2020 | Communiqué, Droit et politique
Plus d’efficience dans la lutte contre la contrefaçon
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Rapport du Conseil fédéral
relative à protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse du 15 novembre 2006
Les postulats Hutter (06.3056) et Fetz (06.3174) ont chargé le Conseil fédéral d'examiner et de présenter les mesures, législatives ou autres, qui permettraient de renforcer la protection de la désignation «Suisse» et la croix suisse contre les abus.
Les 3 juillet et 12 octobre 2007, les Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats et du Conseil national ont pris connaissance du rapport de manière favorable et ont renoncé à le transmettre au Parlement.
Actualités
15.01.2020 | Communiqué, Droit et politique
Plus d’efficience dans la lutte contre la contrefaçon
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18.12.2019 | IPI, Droit et politique
Adoption de la motion « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » : l’IPI rédige un avant-projet de révision de la loi sur les brevets
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Évènements
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
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20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
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02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
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