Le 20 octobre 2023, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a adopté à l'unanimité la révision de la loi sur les brevets.

Elle salue la révision proposée par le Conseil fédéral. La commission rejette cependant le droit de recours associatif tel qu’il est prévu dans le projet de révision. En lieu et place, elle propose une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. En principe, un tel recours n’a pas d’effet suspensif et ne bloque pas le titulaire du brevet, mais l’instance de recours peut l’accorder à titre exceptionnel.

La commission s’est également informée des conséquences du brevet unitaire européen en vigueur depuis le 1^er juin 2023. Dans ce contexte, la nécessité de la révision n’en est, à ses yeux, que plus nécessaire.

Le Conseil des États prévoit de se saisir du dossier à la session d'hiver.

Communiqué de presse de la CSEC-E

Lors de sa séance du 30 janvier 2023, la commission de la science, de l’éducation et de la culture a commencé l’examen de la révision de la loi sur les brevets. Elle a auditionné des spécialistes des services chargés du transfert technologique aux EPF ainsi que des représentants de l’Union suisses des arts et métiers, d’economiesuisse et de scienceindustries.

La commission a demandé des compléments d’information surtout par rapport aux règles appliquées au niveau international et au niveau européen. L’IPI élaborera par conséquent les rapports correspondants.

Les travaux vont se poursuivre lors d’une prochaine séance, vraisemblablement après la pause estivale.

Communiqué de presse de la CSEC-E