Lutter efficacement contre le piratage

Les mesures prévues à cet effet visent, d’une part, à ce que les droits des artistes soient respectés et à ce que ces derniers soient indemnisés pour leur travail. D’autre part, les producteurs doivent pouvoir défendre plus aisément leurs droits et couvrir ainsi leurs investissements. La lutte contre le piratage renforce en outre la position des intermédiaires sur le marché et favorise la création d'une grande variété d’offres légales pour les consommateurs.

 

Les mesures de lutte contre le piratage doivent intervenir au niveau le plus efficace, à savoir celui des hébergeurs, qui ont les moyens d’agir rapidement et de façon ciblée. Ils peuvent empêcher l’hébergement de plateformes de piratage sur leurs serveurs et supprimer rapidement les contenus portant atteinte à des droits d’auteur. Le projet prévoit une obligation de stay down faite aux hébergeurs créant un risque particulier de violations du droit d’auteur. Ils devront veiller à ce que les contenus portant atteinte au droit d’auteur qui ont été retirés de leurs serveurs ne soient pas à nouveau rendus accessibles par le biais de leurs services.

 

Le projet de révision précise en outre que le traitement des données à des fins de poursuite pénale des violations du droit d’auteur est autorisé. Ces deux mesures mettent un terme à un long débat sur les obligations des fournisseurs et assurent une plus grande sécurité juridique pour toutes les parties en jeu.

  
  

Dans le but de mieux protéger les auteurs, le projet de modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) prévoit d’imposer des devoirs plus stricts aux hébergeurs. En général, les hébergeurs réagissent rapidement aux notifications des titulaires des droits et retirent de leurs serveurs les contenus enfreignant le droit d’auteur (take down). Si un musicien, par exemple, constate qu’un tiers met à la disposition des internautes son single, sans son autorisation et avant le lancement officiel sur le marché, par le biais des serveurs d’un hébergeur, ce dernier retirera le fichier de musique dans un délai proche à compter de la notification du musicien.

 

Mais il existe parmi les hébergeurs quelques « brebis galeuses » qui créent à dessein des incitations à violer le droit d’auteur dans le but de générer des recettes par le biais de la publicité ou des abonnements. Ces hébergeurs ne sont par conséquent pas disposés à supprimer définitivement les contenus enfreignant le droit d'auteur de leurs serveurs. Il n’est alors pas rare que les contenus soient remis en ligne quelques minutes seulement après avoir été retirés des serveurs, obligeant les titulaires à signaler une nouvelle fois l’atteinte à leurs droits.

 

L’obligation de stay down faite aux hébergeurs vise à mettre un terme à ce jeu du chat et de la souris. Lorsqu’un hébergeur crée un risque particulier de violation du droit d’auteur, il devra, selon le projet de révision, faire en sorte que les contenus qui ont été retirés une fois de ses serveurs ne soient pas à nouveau rendus accessibles par le biais de ses services.

  
  

Lorsque des droits d’auteur sont violés sur Internet, par exemple par la mise à disposition illicite de films ou de fichiers musicaux, les titulaires des droits ne savent en général pas qui est à l’origine de ces violations. Ils peuvent seulement identifier l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi à les commettre, mais ne sont pas autorisés à demander au fournisseur de services de télécommunication d’identifier l'abonné à partir de l’adresse IP en raison du secret des télécommunications.

 

Dans ces cas, les titulaires des droits n’ont d’autre choix que d’engager des poursuites pénales contre les auteurs des violations. Pour faire reconnaître leurs droits, ils doivent consigner les adresses IP et remettre ces données aux autorités compétentes dans le cadre d’une plainte pénale. Depuis l’arrêt « Logistep » rendu par le Tribunal fédéral, les avis divergent sur l'admissibilité, du point de vue de la loi sur la protection des données, de la collecte d’adresses IP. De l'avis de la Cour suprême, la collecte d’adresses IP par la société Logistep AG constituait un traitement illégal de données personnelles et était donc contraire à la loi sur la protection des données.

 

L’inscription d’une base légale dans la LDA autorisant le traitement de données dissipe ces incertitudes. A l’avenir, les titulaires souhaitant déposer une plainte pénale pour dénoncer une atteinte à leurs droits d’auteur pourront traiter les données personnelles. Cette nouvelle réglementation est conforme aux recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

  
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