Débat parlementaire

    
  

Les Chambres fédérales approuvent la révision partielle de la LDA

Lors du vote final du 27 septembre 2019, le projet de loi a été approuvé par 194 voix contre 2 sans abstention (Conseil national) et par 43 voix sans opposition et 2 absentions (Conseil des États).

 

Si aucun référendum n’est lancé, le Conseil fédéral décidera de l'entrée en vigueur début 2020.

  

  

Le Conseil national élimine la dernière divergence

Le 16 septembre 2019, le Conseil national a débattu de la restriction du droit d’auteur en faveur des appareils de radio et de TV dans les hôtels, les hôpitaux, les prisons et les logements de vacances. En décidant de biffer la disposition correspondante du projet, il se rallie au Conseil des États et à la version du Conseil fédéral.

 

Le projet de loi est dès lors prêt pour le vote final qui aura lieu le 27 septembre 2019.

  

  

Le Conseil des États débat de la divergence subsistante

Il n’a pas été possible de lever la dernière divergence au cours du débat sur l’objet le 12 septembre 2019 au Conseil des États.

 

  • Par 31 voix contre 9 (et 2 abstentions), celui-ci rejette la restriction du droit d’auteur en faveur des appareils de radio et de TV dans les hôtels, les hôpitaux, les prisons et les logements de vacances inscrite dans le projet de révision par le Conseil national. À son sens, ces institutions doivent continuer de s’acquitter d’une rémunération au titre du droit d’auteur pour la diffusion de programmes de radio et TV dans les chambres d’hôtel et d’hôpitaux et les cellules de prison. Le Conseil des États maintient donc sa position et s’en tient au projet de révision présenté par le Conseil fédéral.

 

La divergence subsistante sera vraisemblablement débattue en troisième lecture par le Conseil national le 16 septembre 2019.

  

  

Le Conseil national débat des divergences subsistantes

Le Conseil national a débattu du projet de révision de la LDA le 10 septembre 2019. Il demeure désormais une seule des trois divergences préavisées par sa commission (voir ci-dessous information sur l'examen des divergences par la CAJ-N du 4 juillet 2019) :

 

  • par 108 voix contre 68 et 12 abstentions, il a suivi la proposition de sa commission et maintient la restriction en faveur des appareils de radio et de TV dans les hôtels, les hôpitaux, les prisons et les logements de vacances.

 

La divergence subsistante devrait être débattue par le Conseil des États le 12 septembre 2019. Le Conseil national a par ailleurs adopté par 184 voix pour et une voix contre (et 3 abstentions) le postulat de la commission 19.3956 Rémunération des droits d’auteur. Situation juridique et pratique de SUISA, qui charge le Conseil fédéral d’examiner la situation juridique en matière d’obligation légale de rémunération pour l’utilisation de musique et de films dans des locaux d’entreprises, lors de mises en attente téléphoniques, etc. ainsi que la pratique de la société de gestion SUISA chargée de l’encaissement des redevances dans ce domaine.

  

  

Examen des divergences par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N)

Le 4 juillet 2019, la commission s’est penchée sur les trois divergences subsistantes concernant la révision du droit d’auteur :

  • Elle s’est ralliée sans contre-proposition à la décision du Conseil des États d’inscrire une réserve en faveur de la musique dans la réglementation relative aux services de vidéo à la demande.
  • Elle est aussi favorable à l’introduction d’un tarif préférentiel pour les bibliothèques, suivant en cela l’avis du Conseil des États également. Une minorité souhaite préciser dans la loi que le prêt d'exemplaires d'œuvres n’est pas soumis à rémunération.
  • Par 16 voix contre 8, la CAJ-N a maintenu sa proposition de prévoir une exception en faveur des appareils de radio et de TV dans les hôtels, les hôpitaux, les prisons et les logements de vacances. Une minorité s’y oppose, comme le Conseil des États, soulignant que la Suisse risque de s'exposer à une procédure de règlement des différends eu égard à ses obligations internationales.


La commission a par ailleurs décidé à l’unanimité (avec 3 abstentions) de déposer le postulat 19.3956, par lequel le Conseil fédéral est chargé d’examiner la situation juridique en ce qui concerne les tarifs applicables à l’employeur en lien avec la consommation de musique de ses employés dans un bureau paysager ou un véhicule de service ainsi que de procéder à une analyse de la pratique de la SUISA, qui est la société de gestion compétente, et de la jurisprudence des tribunaux en la matière.

Les trois divergences subsistantes seront débattues par le Conseil national lors de la session d’automne 2019.

  

  

Approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Le 21 juin 2019 lors du vote final, les deux chambres ont approuvé à l’unanimité deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et donné ainsi leur feu vert à une ratification par la Suisse. Une fois le délai référendaire passé, le Conseil fédéral sera donc habilité à ratifier ces traités.

  

  

Approbation du Conseil des États

Le Conseil des États a approuvé à l’unanimité et 3 abstentions le projet de révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) le 4 juin 2019 lors du vote sur l’ensemble. Il a suivi de près le projet du Conseil fédéral et les propositions ou modifications de sa commission. Par la même occasion, il a avalisé deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et leur mise en œuvre.

 

 Il reste trois points à traiter dans la procédure d'élimination des divergences : 

 

  • réserve en faveur de la musique dans la réglementation de la vidéo à la demande (CE)
  • réglementation du tarif préférentiel pour les bibliothèques (CE)
  • restriction en faveur des appareils radio et TV dans les hôtels, les hôpitaux, les prisons et les logements de vacances (CN)

 

Le projet retourne maintenant au Conseil national pour examen des divergences. Sa commission se penchera probablement sur le dossier déjà début juillet.

  

  

Deuxième délibération de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) sur le projet

Le 29 avril 2019, la CSEC-E a délibéré pour la deuxième fois sur le projet. Elle renonce à ses propositions concernant le droit à rémunération en faveur des journalistes et l’introduction d'un droit voisin au profit des éditeurs. Dans un postulat (19.3421 « Suivi de la révision de la loi sur le droit d'auteur »), elle demande cependant au Conseil fédéral d’examiner l'efficacité de la révision à la lumière de l'évolution de la réglementation au niveau européen. Une attention particulière doit être accordée aux expériences faites avec le droit voisin en faveur des éditeurs de presse adopté récemment par l’UE.

 

La CSEC-E soumet en outre les propositions ou modifications suivantes :

 

  • Les bibliothèques accessibles au public ou qui sont en mains publiques profiteront, à l’instar des écoles, d'un tarif préférentiel.
  • Vidéo à la demande : la Commission s’en tient à sa décision précédente : la rémunération due pour l’utilisation de musique dans des films proposés sur des plateformes de streaming ne doit pas être soumise à la gestion collective obligatoire (réserve en faveur de la musique) contrairement aux droits des autres auteurs et interprètes.
  • Regarder la télévision et écouter la radio dans les chambres d’hôtels, les hôpitaux, les prisons et les logements de vacances continuera d’être soumis à une redevance. La CSEC-E a suivi sur ce point le projet du Conseil fédéral.

 

La discussion article par article au sein du Conseil des États aura lieu pendant la session d’été 2019.

  

  

Conseil des États : entrée en matière et renvoi du projet de révision à sa commission de la science, de l'éducation et de la culture

C'est à l'unanimité que le Conseil des États est entré en matière sur le projet de révision de la loi sur le droit d'auteur le 12 mars 2019. Il l'a toutefois renvoyé à sa commission de la science, de l'éduction et de la culture pour qu'elle procède à un examen approfondi des propositions. Il entamera probablement la discussion par article de la loi durant la session d'été 2019.

  

  

Adoption du projet de révision de la loi sur le droit d’auteur par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E)

Le 12 février 2019, la CSEC-E a approuvé le projet de révision de la loi sur le droit d'auteur, au vote sur l’ensemble, par 21 voix et 1 abstention. Elle propose par la même occasion au Conseil des États d’approuver deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ainsi que leur mise en œuvre.

 

À l’instar du Conseil national, elle est restée proche du projet de révision du Conseil fédéral, mais a présenté des propositions et formulé des amendements sur les thèmes suivants :

 

  • Droit de prêt : la commission souhaite inscrire dans la loi l’exemption de l’obligation de verser une rémunération pour les institutions d'utilité publique (p. ex. les bibliothèques) qui couvrent leurs frais d'exploitation.
  • Vidéo à la demande : elle propose qu’à la différence des droits des autres auteurs et interprètes, la rémunération due pour l’utilisation de musique dans des films proposés sur des plateformes de streaming ne soit pas soumise à la gestion collective obligatoire (réserve en faveur de la musique).
  • Droit à rémunération pour les journalistes : la commission propose que les journalistes se voient verser, en plus de leur indemnité d’auteur, une rémunération pour la mise à disposition de leurs œuvres journalistiques par les exploitants de plateformes de communication sur Internet.
  • Droit voisin pour les éditeurs de presse : elle souhaite que les éditeurs de presse puissent exercer durant dix ans, à l’égard des services commerciaux, un droit exclusif de mise à disposition de leurs publications, mais aussi de parties de celles-ci qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur.
  • Appareils radio et TV dans les hôtels, les hôpitaux, les prisons et les logements de vacances : la commission a suivi la proposition du Conseil national selon laquelle regarder la télévision et écouter la radio dans les espaces privés de ses lieux devrait être assimilé à une utilisation privée, mais elle a arrêté une formulation différente.
  

  

Approbation du Conseil national

Le Conseil national a approuvé à l’unanimité et 0 abstention le projet de révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA) le 14 décembre 2018 lors du vote sur l’ensemble. Ce faisant, il a avalisé également  deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et leur mise en œuvre. L’un améliore la situation des acteurs au niveau international, le second l’accès aux œuvres artistiques et littéraires pour les personnes handicapées. Le Conseil national a suivi de près les propositions du Conseil fédéral et arrêté seulement deux modifications :

 

  • l’une concerne les appareils radio et TV dans les hôtels, les logements de vacances, les hôpitaux et les prisons : regarder la télévision et écouter la radio dans les espaces privés de ses lieux doit être assimilé à une utilisation privée et, par conséquent, ne pas donner lieu à une indemnisation;
  • l’autre relève de la restriction en faveur des personnes atteintes de déficiences sensorielles, laquelle doit bénéficier non seulement aux personnes qui n’ont pas accès aux œuvres, ou alors que difficilement, en raison d'un handicap sensoriel, mais aussi à celles vivant avec un handicap mental qui sont tributaires de formats spécifiques.
  

  

Adoption du projet par la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Les 25 et 26 octobre 2018, la Commission des affaires juridiques a approuvé le projet de révision de la loi sur le droit d'auteur, au vote sur l’ensemble, par 21 voix contre 0 et 1 abstention. Lors de la discussion par article, la commission est restée proche du projet du Conseil fédéral. Elle présente des requêtes de modification pour les éléments suivants :

 

  • Protection des photographies dépourvues de caractère individuel : la Commission est favorable à la protection des photographies dépourvues de caractère individuel; elle ne souhaite toutefois pas que la protection, dont l'étendue ne doit pas être modifiée, relève du droit d’auteur, mais qu’elle soit aménagée sous forme de droit voisin.
  • Retransmission des programmes de télévision en différé : la Commission demande que les organismes de diffusion puissent négocier directement avec les entreprises de distribution par câble de la possibilité de « sauter » la publicité.
  • Appareils radio et TV dans les hôtels, les logements de vacances, les hôpitaux et les prisons : la Commission soutient une proposition visant à définir l’utilisation d’œuvres publiques dans les espaces privés de ses lieux comme étant une utilisation privée et, par conséquent, à abolir la redevance qui était perçue jusqu’ici.
  • Restriction en faveur des personnes atteintes de déficiences sensorielles : la restriction doit bénéficier non seulement aux personnes qui n’ont pas accès aux œuvres, ou alors que difficilement, en raison d'un handicap sensoriel, mais aussi à celles vivant avec un handicap mental qui sont tributaires de formats spécifiques.

Avec l’adoption du projet, la commission propose aussi au Conseil national d’approuver deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ainsi que leur mise en œuvre.

  
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