Les autres modifications

Outre les mesures de lutte contre le piratage et les nouveautés en lien avec l'évolution numérique, le projet de révision comporte d’autres améliorations qui profitent à divers acteurs.

  
  

Le projet de révision prévoit d'allonger la durée de protection des droits voisins (p. ex. les droits des chanteurs, des acteurs ou des producteurs de CD) de 50 à 70 ans.

 

Cet allongement, qui permet d’harmoniser le droit suisse et le droit de l’UE (où la durée de protection dans le domaine de la musique est déjà de 70 ans), doit permettre aux artistes de tirer profit plus longtemps des recettes issues de la vente d’un album par exemple. Par souci d’égalité de traitement entre les musiciens et les acteurs, la durée de protection est aussi allongée dans le domaine de l’audiovisuel.

  
  

Dans les domaines où la loi prescrit la gestion collective obligatoire des droits, les sociétés de gestion négocient avec les associations représentant les utilisateurs les tarifs applicables aux utilisations des œuvres et des prestations protégées au titre du droit d’auteur. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF) vérifie que ces tarifs répondent au critère de l’équité. La décision de la CAF peut être contestée devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), et l'arrêt du TAF est susceptible dans certains cas de recours devant le Tribunal fédéral.

 

En raison de la rapidité de l’évolution technologique, la validité des tarifs des sociétés de gestion est généralement limitée à deux ans. Il n’est dès lors pas rare qu’un recours soit toujours pendant devant le TAF, mais que la CAF doive déjà se prononcer sur un nouveau tarif. Cette situation est insatisfaisante, raison pour laquelle le projet de révision prévoit de raccourcir la procédure de recours devant le TAF par les mesures suivantes :

 

  • Inscrire dans la loi l’abolition de l’effet suspensif du recours contre la décision de la CAF. En d’autres mots, un tarif contesté continue de s’appliquer; les utilisations qu’il régit sont admises selon les conditions prévues. L'abolition de l’effet suspensif permet d’éviter des indemnisations lacunaires et de prévenir des risques d’insolvabilité. Cette mesure n'a pas d’inconvénients pour les intermédiaires. En effet, si le recours aboutit, les montants perçus en trop sont restitués. A l’inverse, si le tarif contesté est confirmé, les intermédiaires qui auront déjà payé les redevances ne devront pas faire face ultérieurement à la perception de redevances conséquentes.
  • Lors de la procédure devant le TAF, il ne sera plus possible de compléter les motifs.
  • Le délai pour le dépôt d’une réponse, d’une durée de 30 jours, ne pourra plus être prolongé.
  • Enfin, les parties n’auront plus la possibilité de procéder à un échange ultérieur d’écritures.


Par ailleurs, le projet de révision habilite la CAF à auditionner des témoins. Une instruction plus rigoureuse des faits devant la CAF permettra d’éviter, dans de nombreux cas, l’apparition de nouvelles questions de fait devant le TAF. L’ensemble de ces mesures vise à accélérer la procédure d’approbation des tarifs.

  
  

La révision constitue aussi l’occasion pour la Suisse de ratifier deux traités internationaux de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

 

Le Traité de Beijing

Aujourd’hui, un musicien peut s’opposer, au niveau international, aux utilisations illicites de ses prestations, mais pas un acteur. Le Traité de Beijing élimine cette inégalité de traitement.

 

Comme le droit d’auteur suisse prévoit déjà la même protection pour les musiciens et les acteurs, la ratification du Traité de Beijing par la Suisse n’appelle pas de modification de la législation en vigueur. Elle étend la protection des acteurs suisses aux autres Etats membres du traité. En ratifiant cet instrument international, la Suisse manifestera clairement sa volonté en faveur d’une protection égale des musiciens et des acteurs au niveau international.

 

Le Traité de Marrakech

Le Traité de Marrakech facilite l’accès aux œuvres des personnes atteintes de déficiences visuelles en autorisant la production et l’échange transfrontalier d'exemplaires dans une forme qui leur est accessible.

 

La réglementation inscrite dans la loi suisse sur le droit d’auteur facilitant l’accès des personnes handicapées aux œuvres remplit déjà la majeure partie des obligations découlant du traité. Le droit suisse doit toutefois être adapté en un point : aujourd’hui, seule l’importation d’exemplaires d'œuvres qui ont été vendus dans le pays d’origine par l’auteur lui-même ou avec son accord est autorisée, alors que l’importation d'exemplaires d'œuvres qui ont été produits dans une Partie contractante en vertu d’une restriction légale au droit d’auteur est interdite. Pour que ces importations soient possibles à l’avenir, le champ d'application de la réglementation actuelle doit être étendu.

  
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