Les marques

à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) développe le droit international des marques. La Suisse prend activement part aux travaux de ce comité avec une délégation composée de représentants de l’IPI. L’IPI représente aussi la Suisse au sein du groupe de travail qui est responsable du développement du Système de Madrid pour l’enregistrement international des marques et du comité d’experts chargé d’amender la Classification de Nice.

  

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) abrite le Comité permanent SCT. Réunissant des experts du monde entier, ce comité est chargé des travaux normatifs sur le droit international des marques. Il encourage également l’harmonisation des droits nationaux. Ses travaux ont par exemple abouti à une recommandation commune sur la protection des marques notoires (1999) ou encore sur la protection des marques sur l’internet (2001) (pdf). Le SCT a également élaboré le Traité de Singapour (2006) qui vise à harmoniser les procédures d'enregistrement des marques. Le Traité de Singapour s'inscrit dans le prolongement du Traité sur le droit des marques de 1994 (TLT).

  

Système de Madrid

L’OMPI administre le Système de Madrid. Simple, ce système d’enregistrement international des marques permet au déposant, qui a présenté une demande d’enregistrement de marque dans son pays, de demander que sa marque soit protégée dans plusieurs autres pays membres du système sur la base d’une seule demande déposée à l’OMPI. Grâce à cette demande centralisée, le déposant n’a pas besoin de s’adresser à chacun des pays où il veut obtenir la protection de sa marque. Le cadre juridique est donné, en premier lieu, par le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

Le groupe de travail sur l’Union de Madrid est chargé du développement juridique du système. Il discute d’éventuelles modifications du règlement ou des instructions nécessaires au bon développement du système.

  

Classification de Nice

La Classification de Nice est une classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Elle comprend principalement une liste des classes, ainsi qu’une liste alphabétique des produits et des services avec l’indication de la classe dans laquelle chaque produit et service est rangé. Le cadre juridique est donné par l’Arrangement de Nice, qui est également administré par l’OMPI. Tous les Etats parties à l’Arrangement de Nice participent aux réunions d’un comité d’experts institué par le traité. Se réunissant une fois par an depuis 2012, celui-ci décide des changements à apporter à la Classification de Nice, qui sont ensuite publiés sous la forme de nouvelles éditions tous les cinq ans, et de nouvelles versions chaque année.

  

Arrangement de Vienne

L’OMPI administre également l'Arrangement de Vienne qui établit un système de classement commun pour les éléments figuratifs des marques. La Suisse, qui n’a pas ratifié ce traité, n’applique pas cette classification.

  
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?
Les informations sur ce site vous ont-elles été utiles?*
  

Offres d’emploi