Les designs

à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) développe le droit international des designs. La Suisse prend activement part aux travaux de ce comité avec une délégation composée de représentants de l’IPI. L’IPI représente aussi la Suisse au sein du groupe de travail sur le développement juridique du Système de La Haye, qui simplifie l’enregistrement international des designs, et du comité d’experts chargé d’amender la Classification de Locarno.

  

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Ce comité permanent (acronyme anglais : SCT) est un organe de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Réunissant des experts du monde entier, il se rencontre en principe deux fois par ans pour discuter de travaux normatifs dans le domaine du droit international des designs. Il encourage également l’harmonisation des droits nationaux. Il négocie actuellement un traité sur le droit des dessins et modèles.

  

Système de La Haye

L’OMPI administre le Système d’enregistrement international des dessins et modèles, connu sous le nom de Système de La Haye. Celui-ci permet avec un seul dépôt auprès de l’OMPI de faire enregistrer des dessins et modèles sur tous les territoires des Etats membres désignés. Grâce à cette demande centralisée, le déposant n’a pas besoin de s’adresser à chacun des pays dans lequel il veut obtenir la protection de son design. Le cadre juridique de ce système est donné par l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le groupe de travail sur le développement juridique du Système de La Haye discute des modifications du règlement ou des instructions nécessaires au bon développement du système. La Suisse en assure la présidence actuellement.

  

Classification de Locarno

L’OMPI administre également la Classification de Locarno. Cette classification internationale pour les dessins et modèles industriels, instituée par l’Arrangement de Locarno (1968), est utilisée pour l’enregistrement des designs. Elle comprend des classes et des sous-classes dans lesquelles sont rangés les designs. Tous les Etats parties à l’Arrangement de Locarno participent aux réunions d’un comité d’experts qui se réunit au moins une fois tous les cinq ans pour décider des changements à apporter à la classification.

  
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