Lois

 

National

Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les noms de domaine Internet (ODI) le 5 novembre 2014. Cette ordonnance régit la gestion des noms de domaine .ch et .swiss.

L’ODI a pour objet de régler, sur la base de l’art. 28 de la loi sur les télécommunications (LTC), la gestion des noms de domaine en tant que ressources d’adressage au sens de l’art. 3, let. f et g, LTC. Les ressources d’adressage permettent d’identifier les participants à une communication par les techniques de télécommunication. Autrement dit, un nom de domaine est d’abord un instrument d’ordre technique qui relève de la législation sur les télécommunications. Il ne bénéfice donc d’aucune protection particulière en tant que propriété intellectuelle.

Il n’en demeure pas moins qu’un nom de domaine constitue aussi un signe distinctif. A ce titre, il est susceptible de porter atteinte aux règles protégeant de tels signes, en particulier à la loi sur la protection des marques (LPM). De tels conflits, qui découlent des droits attachés aux signes distinctifs, doivent être tranchés par les tribunaux sur la base du droit existant et ne sont pas régis par l’ODI, à l’exception notable des procédures de règlement des différends prévus par l'art. 14 ODI, que doivent mettre en œuvre les gestionnaires de domaines de premier niveau (registres).

 

International

a) Informations relatives aux nouvelles terminaisons de domaine pour l'Internet
L'ICANN, la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet, a décidé d'introduire de nouveaux domaines de premier niveau génériques (gTLD) en juin 2011. Cette décision a levé les barrières du système d'adressage de l'Internet et rendu possible le dépôt d’une requête d'enregistrement pour n'importe quelle chaîne de caractères comme nom de domaine de premier niveau (p. ex. .exemple) sous réserve d'exceptions comme les noms de pays.


L’exploitation de l’extension .swiss a été attribuée à la Confédération suisse. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) gère le domaine .swiss pour la Confédération. Il contrôle, publie et valide chaque demande selon les principes fixés dans l’ODI.


Un nom de domaine .swiss peut constituer dans certaines circonstances une indication de provenance. Selon les circonstances, un consommateur pourrait ainsi s’attendre à trouver sur un site Internet .swiss des produits provenant de Suisse. Si tel est le cas, tout risque de tromperie sur la provenance des produits doit être évité.


Pour toute question concernant l'Internet et les noms de domaine, et notamment les nouveaux gTLD, veuillez-vous adresser à l'OFCOM, qui est l'autorité fédérale compétente en la matière.

 

Pour toute autre question ou si avez besoin de conseils en cas de conflits opposant noms de domaines et marques, veuillez-vous adresser à un conseil en marques.


b) Services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine
L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a formulé des recommandations sur la protection des marques contre leur enregistrement abusif en tant que noms de domaine pour les domaines de premier niveau .com, .net et .org  (rapport final du 30.4.1999). Sur la base de ces recommandations, l’ICANN a adopté les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP). Ces principes sont mis en œuvre par les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI.


Ces mécanismes constituent une solution efficace pour remédier à l'enregistrement abusif et à l’utilisation de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques. Cette procédure administrative est sans préjudice d'un recours devant les instances judiciaires compétentes.

  
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