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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Protocole de Nagoya
Le Protocole de Nagoya met en œuvre les objectifs de la Convention sur la diversité biologique (Convention on Biological Diversity, CBD) en lien avec l'accès et le partage des avantages. Il réglemente :
- l'accès aux ressources génétiques, en facilitant par exemple l'accès des entreprises et des instituts de recherche d'Etats tiers aux ressources génétiques de plantes, d’animaux et d'autres organismes;
- le partage des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques (« access and benefit sharing » ) avec les Etats qui les fournissent et qui doivent pouvoir y participer de façon juste et équitable.
Bases légales
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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