Ordonnances de branche
Une ordonnance de branche permet de préciser les conditions d'emploi d'une indication de provenance suisse pour des produits ou des services déterminés.
Une organisation qui soumet un projet d'ordonnance au Conseil fédéral doit prouver soit qu'elle est représentative de la branche en question, soit que le projet d'ordonnance est soutenu par une partie représentative de la branche.
Actualités
26.02.2021 | IPI, Communiqué
Une étude le montre : les services de soutien aux inventeurs et aux créateurs suisses sont bien notés
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22.02.2021 | Droit et politique, Droit d'auteur, OMET
Limites territoriales à la consommation de films ?
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Partenariat de la revue sic! avec la maison d’édition Helbing Lichtenhahn dès 2021
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Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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