Actualités
Ordonnances de branche
Une ordonnance de branche permet de préciser les conditions d'emploi d'une indication de provenance suisse pour des produits ou des services déterminés.
Une organisation qui soumet un projet d'ordonnance au Conseil fédéral doit prouver soit qu'elle est représentative de la branche en question, soit que le projet d'ordonnance est soutenu par une partie représentative de la branche.
Actualités
02.09.2019 | Communiqué, Droit et politique, Indications de provenance
Une meilleure protection pour les produits suisses de qualité au niveau international
...détails
02.09.2019 | Actualité PI, Partenariats et initiatives
Les avantages d'une stratégie de design
...détails
22.08.2019 | Partenariats et initiatives
« Tailor-made IP Strategy for SME & Start-ups » : lunch de réseautage le 1.10.2019 à Etoy (VD)
...détails
Évènements
20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
...détails
02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
...détails
10.04.2019 | Évènement
L’IPI au Salon des inventions à Genève du 10 au 14 avril 2019 - Rendez-nous visite directement sur place.
...détails