Actualités
Ordonnances de branche
Une ordonnance de branche permet de préciser les conditions d'emploi d'une indication de provenance suisse pour des produits ou des services déterminés.
Une organisation qui soumet un projet d'ordonnance au Conseil fédéral doit prouver soit qu'elle est représentative de la branche en question, soit que le projet d'ordonnance est soutenu par une partie représentative de la branche.
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10.07.2020 | Droit d'auteur
L’OMPI lance son propre service de preuve numérique: WIPO PROOF
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08.06.2020 | Brevets
L’IPI maintient son soutien aux PME et aux start-up innovatrices : recherches et analyses assistées à prix réduit jusqu’à fin 2020
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Évènements
24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
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