Actualités
15.01.2020 | Communiqué, Droit et politique
Plus d’efficience dans la lutte contre la contrefaçon
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Ordonnances de branche
Une ordonnance de branche permet de préciser les conditions d'emploi d'une indication de provenance suisse pour des produits ou des services déterminés.
Une organisation qui soumet un projet d'ordonnance au Conseil fédéral doit prouver soit qu'elle est représentative de la branche en question, soit que le projet d'ordonnance est soutenu par une partie représentative de la branche.
Actualités
15.01.2020 | Communiqué, Droit et politique
Plus d’efficience dans la lutte contre la contrefaçon
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18.12.2019 | IPI, Droit et politique
Adoption de la motion « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » : l’IPI rédige un avant-projet de révision de la loi sur les brevets
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Évènements
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
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20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
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02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
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