Ordonnances d'exécution

Quatre ordonnances mettent en œuvre la législation « Swissness ». L’objectif principal de cette réglementation est de préserver durablement la plus-value offerte par l'indication de provenance « Suisse » et la croix suisse, en clarifiant les critères de leur utilisation et en renforçant leur protection.

  

Les quatre ordonnances en question sont les suivantes :

  

Le Conseil fédéral a consulté les milieux externes sur ces quatre ordonnances en 2014. L'entrée en vigueur du train d'ordonnances « Swissness » intervient le 1er janvier 2017, ce qui permet aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation. De plus, un délai maximal de deux ans (jusqu’au 31.12.2018) est prévu pour écouler le stock de produits restants.

 

 

  
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