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La loi « Swissness »

Chronologie

01.01.2017Entrée en vigueur de la nouvelle législation « Swissness »

31.08.2016

Le Conseil fédéral a rejeté la motion Grossen 16.3308 Marque « Suisse ». Ne pas étouffer l'industrie suisse sous la bureaucratie. Cette motion demandait la modification de la loi sur la protection des marques de manière à ce que les entreprises suisses ne soient pas pénalisées par rapport à la concurrence internationale.
08.09.2015Le Conseil national rejette la motion de sa commission des affaires juridiques 15.3500 « Un projet Swissness aisément applicable ». La motion, qui demandait la suspension de l’entrée en vigueur de la législation Swissness et la simplification des ordonnances, est refusée par 108 voix contre 72, et 8 abstentions.
02.09.2015 Le Conseil fédéral adopte les quatre ordonnances relatives au droit d'exécution "Swissness" et fixe l'entrée en vigueur de la législation (lois et ordonnances) au 1er janvier 2017. Il prend également acte du rapport sur les résultats de la consultation (pdf). En outre, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative au projet d'ordonnance « Swiss made » pour les montres.
Voir communiqué de presse.
28.05.2015        La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) est consultée à son tour sur les ordonnances. Elle dépose une motion qui charge le Conseil fédéral de reporter l’entrée en vigueur du projet et de simplifier les ordonnances. Le communiqué de presse (pdf) fait état des autres recommandations adressées au Conseil fédéral.
12.05.2015 La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) demande à être consultée. Elle formule ses recommandations sous la forme d'un co-rapport adressé à la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).
23.04.2015

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) est consultée sur le train d'ordonnances. Elle soutient l'entrée en vigueur de la législation "Swissness" au 1er janvier 2017. Le communiqué de presse (pdf) fait état des autres recommandations adressées au Conseil fédéral.

20.06.2014

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative aux ordonnances d'exécution « Swissness » (pdf). La consultation prend fin le 17 octobre 2014. Il s'agit des quatre ordonnances suivantes :

  1. Modification de l'ordonnance sur la protection des marques (OPM)
  2. Ordonnance sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse » pour les denrées alimentaires (OIPSD)
  3. Ordonnance concernant le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (ordonnance sur les AOP et les IGP des produits non agricoles)
  4. Ordonnance sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (OPAP)
21.06.2013

Le Conseil des Etats et le Conseil national adoptent, en votation finale, le projet de révision législative „Swissness“.

11.06.2013Le Conseil national suit, sur proposition de sa commission, la décision du Conseil des Etats. Ainsi, la dernière divergence est supprimée.
06.06.2013Le Conseil des Etats suit sa commission dans une très large mesure. La seule divergence qui l’oppose au Conseil national porte sur le critère de provenance pour les produits d’origine animale (ex. œufs et lait) : la provenance doit-elle correspondre au lieu de l’élevage des animaux (comme proposé par le Conseil national) ou au lieu de leur détention (comme proposé par le Conseil des Etats).
02.05.2013Après s’être penchée sur les divergences opposant le Conseil national au Conseil des Etats, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a publié un communiqué de presse (2e paragraphe, Projet Swissness). Une claire majorité de la Commission recommande au Conseil des Etats de suivre le Conseil national en tous points. A l’instar de ce dernier,  la CAJ-E s’est exprimée en faveur d’une exception pour le lait et les produits laitiers, allant à l’encontre de la décision initiale du Conseil des Etats (100 % de lait en tant que matière première requis pour apposer l’indication de provenance suisse). Pour les produits industriels, la CAJ-E propose de faire sienne la décision du Conseil national (60 % du coût de revient généré en Suisse et étape de fabrication essentielle en Suisse). Le Conseil des Etats entend se déterminer sur les divergences restantes lors de la session d’été.
11.03.2013Le Conseil national s’est penché sur les divergences l’opposant au Conseil des Etats. S’agissant des critères de provenance pour les denrées alimentaires, il suit sa commission et adhère à la solution préconisée par le Conseil des Etats, laquelle reprend et précise la proposition du Conseil fédéral (80 % du poids des matières premières de Suisse, étape de transformation essentielle en Suisse). Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national a voté une exception pour le lait et les produits laitiers (100 % de lait en tant que matière première). Pour les produits industriels, il suit également sa commission et maintient sa décision (60 % coût de revient en Suisse, étape de fabrication essentielle en Suisse). La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats devrait débattre des dernières divergences en mai.
11.01.2013La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) s’est penchée sur les divergences opposant le Conseil national et le Conseil des Etats; elle a publié un communiqué de presse à cet égard. La Commission recommande au Conseil national de faire sienne la proposition du Conseil des Etats s’agissant des critères de provenance pour les denrées alimentaires (80 % du poids des matières premières doivent provenir de Suisse et l’étape de fabrication essentielle doit avoir lieu en Suisse). Pour les produits industriels, la Commission propose de s’en tenir à la décision du Conseil national (60 % du coût de revient doivent être réalisés en Suisse et l’étape de fabrication essentielle doit avoir lieu en Suisse).
11.12.2012Le Conseil des Etats débat du projet législatif « Swissness » et, à l'instar du Conseil national, adhère entièrement au projet du Conseil fédéral pour une nouvelle loi sur la protection des armoiries publiques et dans une large mesure aux modifications gouvernementales de la loi sur la protection des marques. A la différence du Conseil national, toutefois, il fait également écho au Conseil fédéral et à sa commission en ce qui concerne les denrées alimentaires. Il prévoit des conditions unitaires pour la promotion des denrées alimentaires sous le label « produit suisse » (80 % du poids des matières premières doivent provenir de Suisse et une étape essentielle de la fabrication doit s'être déroulée en Suisse) et les précise. Pour les produits industriels, par contre, il baisse le coût de revient pertinent de 60 % à 50 %, s'opposant ainsi à la majorité de sa commission ainsi qu'au Conseil fédéral et au Conseil national. S'agissant des services, le Conseil des Etats suit la solution du Conseil national – également soutenue par le Conseil fédéral –, qui tient compte des structures des entreprises tout en diminuant les risques d'abus. Il approuve finalement une motion de sa commission, aux termes de laquelle le Conseil fédéral est chargé de réglementer, à l'avenir, l'utilisation des indications géographiques lors de la conclusion d'accords de libre-échange ainsi que de traités commerciaux et économiques bilatéraux. Les textes adoptés se trouvent sur le site du Parlement.
La procédure d'élimination des divergences devrait débuter en janvier 2013.
15.11.2012La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (2e conseil; CAJ-E) a mis un terme à ses délibérations sur le projet « Swissness » et a publié un communiqué de presse. Même après un nouvel examen du texte légal, la CAJ-E arrive à la conclusion que le projet devrait pour l’essentiel être adopté selon la proposition du Conseil fédéral. Elle estime qu’il constitue un compromis réalisable en pratique, qui donne du crédit et renforce la « marque Suisse ».
Le Conseil des Etats délibèrera sur le projet « Swissness » lors de la session d’hiver 2012.
27.09.2012Le Conseil des Etats a décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet « Swissness ». En raison des nombreuses propositions des parlementaires concernant les principaux articles du projet, la Chambre a renvoyé le dossier à sa commission (CAJ-E) pour une consultation plus détaillée.
19.06.2012La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (second Conseil; CAJ-E) a achevé les délibérations sur le projet législatif « Swissness » et fait savoir dans un communiqué de presse qu’elle adopte les deux projets sans opposition. Elle rejette à l’unanimité la différenciation entérinée par le Conseil national entre denrées alimentaires fortement transformées et denrées alimentaires faiblement transformées et se rallie, en fin de compte, à la proposition du Conseil fédéral s’agissant de tous les points principaux. Par le biais d’une motion, la CAJ-E entend de surcroît charger le Conseil fédéral de régler systématiquement l’usage d’indications de provenance dans le cadre des accords de libre-échange et des traités commerciaux ou économiques bilatéraux. Le Conseil des Etats se prononcera vraisemblablement sur le projet lors de sa session d’automne.
21.05.2012La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (second Conseil; CAJ-E) a entamé les délibérations sur le projet législatif « Swissness » et a publié un communiqué de presse à cette occasion. Elle est entrée en matière sans opposition sur le projet. Elle rejette à l’unanimité la distinction proposée par le Conseil national entre denrées alimentaires hautement transformées et denrées alimentaires faiblement transformées pour privilégier la solution du Conseil fédéral, à savoir que les mêmes critères (c’est-à-dire 80 % du poids des matières premières de provenance suisse et étape de fabrication essentielle en Suisse) doivent s’appliquer à tous les produits naturels transformés pour que ceux-ci puissent porter le label suisse. S’agissant des produits industriels, la Commission se rallie à la proposition du Conseil national. Celle-ci prévoit que, pour le calcul des 60 % du prix de revient qui doivent être réalisés en Suisse, non seulement les coûts de recherche et de développement (selon la solution du Conseil fédéral), mais aussi les coûts liés à l’assurance de la qualité et à la certification prescrites officiellement pourront être pris en compte.
15.03.2012Le Conseil national a délibéré sur le projet législatif « Swissness » et a adopté un texte qui sera soumis ultérieurement au Conseil des Etats. S’agissant de la révision totale de la loi sur la protection des armoiries publiques, le Conseil national a fait entièrement écho à la proposition du Conseil fédéral, et il l’a également suivie dans une large mesure en ce qui concerne la révision de la loi sur la protection des marques. En revanche, la proposition de la Commission du Conseil national a emporté la majorité des voix au sujet des denrées alimentaires. Ainsi, l’utilisation de l’indication de provenance suisse sur les denrées alimentaires fera l’objet d’une réglementation différente selon que la denrée alimentaire est hautement ou faiblement transformée. Au surplus, pour les denrées alimentaires hautement transformées et les produits industriels, les coûts de fabrication comprendront non seulement les coûts de recherche et de développement, mais aussi les coûts liés à l'assurance de la qualité et à la certification, si elles sont prescrites officiellement. La réglementation des services arrêtée par le Conseil national – avec l’appui du Conseil fédéral – tient compte du privilège de groupe, tout en prévoyant un mécanisme pour diminuer les risques d’abus. Les différents textes sont disponibles sur le site Internet du Parlement.
11.11.2011La Commission des affaires juridiques du Conseil national a approuvé, à l’intention de son conseil, les projets émanant du Conseil fédéral pour une révision de la loi sur la protection des marques et de la loi sur la protection des armoiries.
Elle publie à ce sujet ce communiqué aux médias. La commission prévoit une distinction entre denrées alimentaires «hautement» et «faiblement» transformées s’agissant des conditions à remplir pour pouvoir être désignées comme produits suisses.
13.10.2011La Commission des affaires juridiques du Conseil national poursuit son débat sur le projet Swissness et publie à ce sujet le communiqué aux médias suivant.
01.09.2011La Commission des affaires juridiques du Conseil national reprend ses délibérations sur le projet « Swissness ». La sous-commission présente à la CAJ-N le résultat de son examen préalable approfondi du projet, qu’elle a conclu le 12  août 2011.
14.10.2010La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) se prononce en faveur d'un renforcement de la protection de la "marque Suisse" et décide sans opposition d'entrer en matière sur le projet. Elle décide en outre de mandater une sous-commission pour procéder à un examen préalable approfondi du projet. Le Bureau du Conseil  national a approuvé cette décision. La sous-commission de la CAJ-N a entamé ses travaux le 19 novembre 2010 et les a conclus le 12 août 2011. Voir aussi le communiqué de presse de la Commission des affaires juridiques sur le site Internet du Parlement.
31.08.2010La commission de l'économie et des redevances du Conseil national procède à des auditions et établit un co-rapport à l'attention de la commission des affaires juridiques du Conseil national. Voir aussi le site Internet du Parlement.
25.03.2010La Commission des affaires juridiques du Conseil national procède à des auditions. Cf. également le site Internet du Parlement.
09.03.2010La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf inaugure l’exposition «Labellisé ‘suisse’... vraiment suisse?», qui traite du projet législatif «Swissness», au forum politique de la Confédération à la Tour des prisons, à Berne.
28.01.2010La Commission des affaires juridiques du Conseil national (Conseil prioritaire) se penche pour la première fois sur le projet «Swissness».
18.11.2009Le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision législative «Swissness». Cf. communiqué de presse (pdf 35 KB).
25.03.2009Le Conseil fédéral décide d’inclure les denrées alimentaires dans le champ d’application du projet «Swissness». Il définit les principes applicables pour déterminer leur provenance, qui seront concrétisés dans le message. Cf. communiqué de presse (pdf 34 KB).
15.10.2008Le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police d’élaborer le message concernant la révision de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance et de la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics. Cf. communiqué de presse (pdf 34 KB).
31.03.2008Fin de la procédure de consultation.
28.11.2007Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la révision législative «Swissness». Cf. communiqué de presse (pdf 29 KB).
12.10.2007La Commission des affaires juridiques du Conseil national prend connaissance du rapport de manière favorable et renonce à le transmettre au Parlement.
03.07.2007La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats prend connaissance du rapport de manière favorable et renonce à le transmettre au Parlement.
15.11.2006Rapport du Conseil fédéral sur la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse. Cf. communiqué de presse (pdf 36 KB).
23.06.2006Le Conseil national adopte le postulat Hutter, lequel charge le Conseil fédéral d'exposer de quelles manières la marque «Suisse» pourrait être mieux protégée et de vérifier dans quelle mesure les lois et les ordonnances peuvent être révisées en ce sens.
09.06.2006Le Parlement adopte le postulat Fetz, lequel charge le Conseil fédéral d'examiner et de présenter les mesures, notamment législatives, qui pourraient être prises pour renforcer la protection de l'indication de provenance «Suisse».

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