Instauration d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois contenant des contrefaçons

Plus de 90 % des contrefaçons parviennent en Suisse par le biais de petits envois.
L'actuelle procédure d’intervention de l'Administration des douanes pour ces cas d’importance mineure est lourde et compliquée autant pour les autorités que pour les titulaires des droits de propriété intellectuelle potentiellement lésés.


L’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois contenant des contrefaçons, appliquée avec succès dans l’UE, permettrait de réduire sensiblement la charge de travail pour les deux parties. Si le détenteur de la marchandise contrefaite consent à la destruction, ce qui est presque toujours le cas, l’Administration des douanes pourrait détruire la marchandise sans devoir engager d’autres démarches.

  

Consultation relative à la révision législative en terminée

La nouvelle loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle prévoit les modifications nécessaires des lois sur la protection des marques, sur les designs, sur les brevets et sur le droit d'auteur en vue de l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction.

 

La procédure de consultation relative à l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction a duré jusqu’au 30 avril 2020. Les résultats de la procédure de consultation sont publiés sur admin.ch. Les avis exprimés sont évalués par l’IPI.

  
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