Plus de 90 % des contrefaçons parviennent en Suisse par le biais de petits envois. L'actuelle procédure d’intervention de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour ces cas d’importance mineure est lourde et compliquée autant pour les autorités que pour les titulaires des droits de propriété intellectuelle potentiellement lésés.

L’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de contrefaçons expédiées dans de petits envois, appliquée avec succès dans l’UE, permettrait de réduire sensiblement la charge de travail pour les deux parties. Selon cette procédure, la marchandise contrefaite pourra être détruite sans autre procédure si le possesseur ne s’oppose pas à la destruction, ce qui est presque toujours le cas. La procédure actuelle n’est pas abandonnée pour autant.

La nouvelle loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle prévoit des modifications des lois sur la protection des marques, sur les designs, sur les brevets et sur le droit d'auteur.

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’introduction de la procédure simplifiée à l’attention du Parlement

Lors de sa séance du 26 avril 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et adopté à l’attention du Parlement un projet de loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle et le message y relatif. Cette procédure simplifiée vise à accroître l’efficacité de la lutte contre l’importation de contrefaçons en Suisse.

> Communiqué du Conseil fédéral relatif à l’adoption du message

Fin de la procédure de consultation sur la révision législative

La consultation sur l’introduction de la procédure simplifiée s’est achevée le 30 avril 2022. Les résultats de la procédure peuvent être consultés sur le site  admin.ch. Les avis exprimés sont évalués par l’IPI.