Flexible signifie qu’à l’avenir le déposant pourra choisir entre un brevet examiné partiellement ou entièrement. S’il en fait la demande, l’IPI vérifiera aussi la nouveauté et l’activité inventive et délivrera le brevet uniquement si l’invention remplit toutes les conditions. Ce brevet correspond aux brevets entièrement examinés à l'instar des titres de protection qui sont délivrés dans le cadre de la Convention sur le brevet européen et dans de nombreux autres pays. Si le déposant ne requiert pas un examen complet, l'IPI délivrera un brevet sans examiner la nouveauté et l’activité inventive , comme c’est actuellement le cas dans le cadre de l’examen quant au fond. Toutefois, il effectuera une recherche sur l’état de la technique permettant au déposant comme à des tiers d’évaluer eux-mêmes la brevetabilité.

La durée de protection, l’étendue de la protection, etc. sont pareilles, que le brevet délivré ait fait l’objet d’un examen complet ou non. Dans le cas d’un examen partiel (tel qu’il est pratiqué aujourd’hui), l’IPI n'examinera cependant pas si l’invention est nouvelle et résulte d’une activité inventive – des conditions requises pour la validité juridique d'un brevet. Il peut ainsi arriver que des inventions non brevetables soient brevetées. En revanche, pour les brevets entièrement examinés, l'IPI examinera l’ensemble des critères de brevetabilité, y compris la nouveauté et l’activité inventive, ce qui accroîtra la sécurité juridique pour le déposant et les tiers.

Dans le cadre d’un examen complet, l’IPI vérifie que toutes les exigences légales soient remplies, y compris la nouveauté et l’activité inventive, avant de délivrer le brevet. Cela présente plusieurs avantages :

• La sécurité juridique augmente pour toutes les parties concernées, car l’IPI examine tous les éléments importants de l’invention. On évite ainsi les « brevets de pacotille », c’est-à-dire les brevets qui ne remplissent pas les conditions de protection telles que la nouveauté, mais qui peuvent être enregistrés aujourd’hui en l’absence d’un examen de ces conditions.
• La défense du brevet à l’encontre de tiers est facilitée, puisque l’examen complet offrira un indice fort pour la validité juridique du brevet dans une éventuelle procédure civile.
• En cas de concession de licences sur un brevet entièrement examiné, l’examen complet réduit les risques pour le preneur de licence.
• Un brevet suisse ayant fait l’objet d’un examen complet offrira, en particulier aux PME, un réel choix par rapport au brevet européen entièrement examin délivré par l’Office européen des brevets et étendu à la Suisse. Pour elles, en effet, la voie européenne est souvent trop complexe et onéreuse.
• Un brevet délivré au terme d’un examen complet répond également aux standards internationaux; il équivaut aux brevets de la plupart des États membres de la Convention sur le brevet européen et de nombreux pays du monde entier. De plus, il satisfait aux exigences de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour les titres de protection pouvant bénéficier de l’imposition privilégiée de la patent box.

Actuellement, si un déposant produit des pièces techniques rédigées en anglais, il doit les faire traduire dans un délai de 16 mois, ce qui lui occasionne des coûts. Par ailleurs, il y a un risque d’erreurs de traduction qui peuvent avoir un effet négatif sur la protection conférée par le brevet. C’est pourquoi, les brevets suisses déposés en anglais pourront aussi être publiés dans cette langue. Seuls le titre de l’invention et l’abrégé devront être traduits dans une langue officielle suisse; il ne sera pas nécessaire de traduire les revendications.

Non. Même si l’anglais sera autorisé dans la procédure d’examen, il ne sera pas admis comme la langue de procédure. Les décisions (notamment de procédure) continueront d’être rendues dans une langue officielle.

Les procédures de recours devant le Tribunal fédéral des brevets se déroulent dans la langue (officielle) de la décision contestée. Si le juge instructeur et les parties sont d’accord, ces procédures pourront aussi être menées en anglais. Toutefois, les jugements et les décisions de procédure devront toujours être rédigés dans une langue officielle.