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Brevets

Informations actuelles sur le droit des brevets.

Le contenu des archives a été repris tel quel de l'ancien site Internet de l'IPI. Nous ne garantissons pas l'actualité des liens externes.

  

La protection du titre professionnel «conseil en brevets»

Le titre professionnel «conseil en brevets» est protégé en Suisse depuis le 1er juillet 2011 en vertu de la nouvelle loi sur les conseils en brevets (LCBr). Il est réservé aux personnes pouvant justifier de certaines qualifications professionnelles. Malgré cette nouvelle réglementation, toute personne peut continuer à proposer à titre professionnel un conseil et une représentation en matière de brevets.

Le titre professionnel «conseil en brevets européens» est également protégé. Il est réservé aux personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets (OEB).

  

Qui est autorisé à porter le titre «conseil en brevets»?

Le titre ne peut être porté que par une personne qui remplit les conditions suivantes :

  • être titulaire d’un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie;
  • avoir un domicile de notification en Suisse;
  • avoir réussi un examen de conseil en brevets, auquel est admise toute personne ayant acquis, en plus d'un titre du degré tertiaire, une expérience pratique à plein temps pendant au moins trois ans (ou proportionnellement plus longue si l'activité a été exercée à temps partiel) dans le domaine des brevets; et
  • être inscrite au registre des conseils en brevets, l'inscription se faisant à la demande de toute personne ayant réussi l'examen de conseil en brevets.  

Toute personne qui exerçait déjà une activité de conseil en brevets avant le 1er juillet 2011 pouvait demander à être inscrite au registre des conseils en brevets sous des conditions moins strictes en se fondant sur des règles transitoires spéciales pendant une période de deux ans. Le délai pour faire cette demande est échu le 30 juin 2013.

  

L'examen de conseil en brevets

Une chambre d'examen regroupant les trois associations suisses de conseils en brevets vérifie que les conditions d'admission à l'examen fédéral sont remplies et organise les examens. La chambre d’examen est aussi compétente pour statuer sur la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets.

L'examen fédéral de conseil en brevets comporte quatre parties:

  • Les parties 1 et 2 sont constituées par les épreuves A et B de l'examen européen de qualification pour les mandataires agréés auprès de l'OEB. Ces épreuves doivent être passées dans le cadre de l'examen européen de qualification organisé par l'OEB.
  • La partie 3 porte sur le droit suisse des brevets et les dispositions de procédure administrative, pénale et civile applicables en la matière.
  • La partie 4 porte sur le droit des marques, le droit des designs, le droit d’auteur, le droit de la concurrence et le droit civil.

L'ordonnance sur les conseils en brevets et les directives pour l'examen de conseil en brevets fixent les modalités de l'examen fédéral de conseil en brevets et de la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets. La chambre d'examen fournit des renseignements sur l'examen de conseil en brevets (dates des sessions, taxes, etc.) et sur la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets.

Contact:
Chambre d’examen
Genferstrasse 33
8002 Zürich
Tel. +41 (0)44 206 16 60
Fax. +41 (0)44 206 16 61 

www.pruefungskammer.ch
infonot shown@pruefungskammerto make life hard for spam bots.ch

  

Inscription au registre des conseils en brevets

Le registre des conseils en brevets est tenu par l'IPI et peut être consulté sur son site Internet à partir du 1er juillet 2011.

Si vous remplissez les conditions vous autorisant à porter le titre de conseil en brevets et que vous souhaitez requérir votre inscription au registre, veuillez consulter les questions fréquentes, notamment en ce qui concerne la justification de l’activité en tant que conseil en brevets, et nous présenter une demande, par exemple en nous renvoyant le formulaire Demande d'inscription au registre des conseils en brevets (doc 85 KB). Vous devez nous fournir les indications suivantes:

  • Nom, prénom
  • Date de naissance
  • Lieu d'origine ou nationalité
  • Domicile de notification
  • Nom de l'employeur (le cas échéant)
  • Attestation de la réussite de l'examen fédéral de conseil en brevets ou décision sur la reconnaissance de l’examen étranger de conseil en brevets.

Veuillez nous envoyer la demande et les annexes par courrier postal (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Administration brevets, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne) ou par courriel (patent.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch, seulement).

Une fois que vous avez présenté votre demande, vous devez vous acquitter d'une taxe d'inscription de 200 francs.