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Brevets

Informations actuelles sur le droit des brevets.

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Autorité de surveillance et déliement du secret professionnel

  

Autorité de surveillance des conseils en brevets et déliement du secret professionnel

Conformément à l'art. 13 LCBr, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est l'autorité de surveillance des conseils en brevets. Le déliement du secret professionnel est prononcé par le Secrétariat général du DFJP.

Voici l'adresse :

Département fédéral de justice et police
Secrétariat général
Service juridique et des recours
Palais fédéral ouest
3003 Berne
Tel. +41 31 325 85 68

  
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