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Brevets
Informations actuelles sur le droit des brevets.
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Autorité de surveillance et déliement du secret professionnel
Autorité de surveillance des conseils en brevets et déliement du secret professionnel
Conformément à l'art. 13 LCBr, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est l'autorité de surveillance des conseils en brevets. Le déliement du secret professionnel est prononcé par le Secrétariat général du DFJP.
Voici l'adresse :
Département fédéral de justice et police
Secrétariat général
Service juridique et des recours
Palais fédéral ouest
3003 Berne
Tel. +41 31 325 85 68
Actualités
13.11.2019 | IPI
Le rapport annuel 2018-2019 est en ligne
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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24.10.2019 | IPI
Plus de raccordement sous les numéros de télécopie de l’IPI à partir du 1.1.2020
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Évènements
08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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18.10.2019 | Évènement, Brevets
« Medtech & Pharma Platform » du 24 au 25 octobre 2019 à Bâle
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20.08.2019 | Actualité PI, Brevets, Évènement
Table ronde sur la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur
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02.05.2019 | Brevets, Évènement
Protection des innovations au Tessin
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