Principales nouveautés dans le droit d'auteur

Pour renforcer la position des créateurs et des artistes, ainsi que celle de l’économie de la culture, la lutte contre la piraterie sur Internet se fait plus efficace. En effet, les hébergeurs créant un risque particulier de violations du droit d’auteur doivent veiller à ce que les contenus incriminés qui ont été retirés de leurs serveurs ne soient pas réintroduits. Cette mesure vise spécifiquement les plateformes de piratage. Par ailleurs, le traitement des données à des fins de poursuite pénale des violations du droit d’auteur est autorisé. Rien ne change pour le consommateur d’offres illégales. Il peut par exemple continuer à télécharger, pour son usage privé, un titre de musique qui aura été mis en ligne sur Internet sans l’autorisation du titulaire des droits. L’extension de la protection des photographies, l’allongement de la durée de la protection pour les interprètes et les producteurs et une gestion plus efficace des droits liés à la vidéo à la demande constituent d’autres mesures destinées à renforcer la position des créateurs et des artistes.

 

En vue de faciliter l’accès aux œuvres, la loi sur le droit d’auteur prévoit un privilège en faveur des inventaires, une restriction en faveur de la recherche libre de rémunération, une réglementation pour l’utilisation d'œuvres orphelines et un régime d'octroi de licences collectives étendues.

 

La procédure d’approbation des tarifs et l’obligation faite aux utilisateurs de communiquer des renseignements aux sociétés de gestion au format électronique vient en outre favoriser l’efficacité de la gestion collective.

 

À la faveur de cette révision législative, deux traités internationaux de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ont été ratifiés. Le Traité de Beijing veille à ce que les acteurs également, comme déjà les musiciens, puissent, sur le plan international, se défendre contre une mise à disposition illicite de leurs exécutions. Le Traité de Marrakech, quant à lui, facilite l’accès des personnes ayant des déficiences visuelles aux œuvres en autorisant légalement la fabrication et l’échange transfrontière d’exemplaires en format qui leur sont accessibles.

  

Questions fréquentes

  
  

La nouvelle obligation de « stay down » peut avoir pour conséquence un système de filtrage. L’objectif premier est toutefois d’empêcher l’exploitation de sites de piratage en Suisse. Cette obligation s’applique uniquement aux hébergeurs dont le modèle commercial favorise le piratage et qui refusent d’y renoncer.

 

La poursuite pénale de violations du droit d’auteur constitue une autre nouveauté. Les titulaires de droits sont autorisés à consigner les adresses IP des personnes qui téléversent des contenus pour pouvoir les remettre aux autorités compétentes dans le cadre d'une plainte pénale. Le téléchargement de films ou de fichiers musicaux pour l’usage privé n'est pas sanctionné pénalement. La collecte d’adresses IP n’est dès lors pas admise dans ce cadre.

  
  

Non. Les utilisateurs de Facebook, d’Instagram et d'autres réseaux sociaux peuvent continuer à publier leurs propres textes et images et à les partager. Pour les contenus de tiers, par contre, il faut demander l’autorisation de l’auteur et, comme par le passé, la prudence est de mise dans ce contexte. Tant que le partage se résume, techniquement parlant, à une mise en lien qui dépend du contenu d’origine, la permission de l'auteur n’est pas requise. C’est par exemple le cas lorsque des posts Facebook sont partagés sur la plateforme. En revanche, en cas de reposts, par exemple lorsque la photo d'un tiers est partagée sur Instagram, d'un point de vue technique, le contenu est à nouveau publié (téléversé), ce qui nécessite toujours l’accord de l'auteur. Ces règles s'appliquent à toutes les photos, pas uniquement à celles considérées comme des œuvres d’art (comme c'est le cas selon l'ancien droit).

  
  

Non, elle n’a aucune répercussion sur les consommateurs. La redevance sur les supports vierges, qui permet de rémunérer les copies de contenus protégés réalisées à des fins personnelles, n’est pas une nouveauté. La loi révisée n’apporte donc aucune modification de ce point de vue. La redevance sur les supports vierges ne devient pas plus coûteuse du fait que toutes les photographies sont protégées et que des copies de sécurité de photos de vacances, par exemple, sont créées.

 

Les bibliothèques, les écoles et les universités ne sont pas non plus soumises au paiement de nouvelles redevances. Bien au contraire, puisque la loi révisée prévoit même l’introduction d'un tarif préférentiel pour les bibliothèques.

  
  

Non, deux allègements sont d’ailleurs prévus pour l’utilisation d’images et d’autres œuvres protégées. Jusqu’à présent, l’usage d’œuvres protégées dont le titulaire de droits était inconnu ou introuvable n’était souvent pas autorisé du fait qu’on ne pouvait obtenir son autorisation. Selon le nouveau droit, il est possible de payer aux sociétés de gestion une espèce de prime d’assurance pour l’utilisation de ce type d'œuvre et de « s’assurer » ainsi contre les éventuelles demandes d’indemnisation du titulaire de droits. Si celui-ci devait se faire connaître plus tard, il peut demander une compensation uniquement auprès de la société de gestion. L’utilisateur, quant à lui, est quitte envers lui.

 

Il était souvent très compliqué, jusqu’ici, de se procurer les droits nécessaires pour un nombre important d’images ou d'autres œuvres protégées. Il est maintenant possible, sous certaines conditions, d’obtenir une autorisation d’utilisation de la société de gestion pour un grand nombre d'œuvres moyennant une seule demande (licences collectives étendues). Les titulaires des droits reçoivent une rémunération à ce titre.

 

Les œuvres pour lesquelles la durée de protection a expiré peuvent continuer à être utilisées en toute liberté. La nouvelle protection des photographies ne couvre que la photo qui a été prise, et non pas les œuvres qui sont représentées dessus.

  
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