Existe-t-il des titres de protection dans le domaine de la propriété industrielle dont l'enregistrement ne relève pas de l'IPI ?
La protection des raisons de commerce relève de la compétence de l'Office fédéral du registre du commerce, qui traite les questions d'ordre général, et des registres du commerce des cantons et des districts, qui s'occupent des demandes d'inscription.
La protection des obtentions végétales et de leur désignation est du ressort du Bureau de la protection des variétés, qui dépend de l'Office fédéral de l'agriculture, qui est également responsable des AOP (appellations d’origine protégée) et des IGP (indications géographiques protégées) pour les produits agricoles.
Actualités
08.06.2018 | Actualité PI
La physicienne suisse Ursula Keller remporte le Prix de l’inventeur européen 2018 dans la catégorie « Œuvre d'une vie »
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31.05.2018 | Droit et politique, Communiqué
Une meilleure protection internationale pour les produits suisses de qualité
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Évènements
07.03.2018 | Brevets, Évènement
Séance d’information sur l’utilisation d’analyses de brevets stratégiques le 11 avril 2018 à Zurich
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14.02.2018 | Évènement
Stakeholder Discussions on: Innovation, availability and affordability of medical products. Can we achieve it all?
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27.09.2017 | Évènement, Archives 2017
Séminaire IPI / LES: «développements récents en droit des marques», jeudi le 9 novembre 2017 au Novotel Genève
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