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La législation « Swissness »

Les produits et les services suisses jouissent d’une excellente réputation au niveau tant national qu’international. D'où la popularité croissante des indications de provenance helvétiques. Malheureusement, on observe en parallèle une augmentation des usages frauduleux. La nouvelle législation « Swissness» renforce la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse. Elle concourt à empêcher et à endiguer leurs utilisations abusives afin de préserver durablement la valeur de la « marque Suisse ». Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

  

La valeur économique des produits et des services de provenance suisse est considérable. Dans un monde toujours plus globalisé, ceux-ci jouissent d’une excellente réputation tant en Suisse qu’à l'étranger. Les produits et les services suisses évoquent exclusivité, tradition et qualité. Inspirant la confiance, cette bonne réputation influence la décision d'achat des consommateurs et constitue un avantage compétitif indéniable pour les producteurs et les prestataires. Elle leur permet de positionner les produits et les services associés à la Suisse dans un segment de prix plus élevé. Le succès de la «marque Suisse» suscite un vif intérêt, mais a pour corollaire une multiplication des utilisations abusives au niveau tant national qu'international, qui nuisent à la crédibilité de la provenance suisse.

 

Le 2 septembre 2015, le Conseil fédéral a arrêté les ordonnances d’exécution de la législation « Swissness », qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Les nouvelles conditions d’utilisation du Swissness renforcent la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse en Suisse, ce qui facilitera aussi l’application des droits à l’étranger. Le but est de préserver la valeur des indications de provenance suisses à long terme et d’avoir une base qui permette de lutter efficacement contre les utilisations abusives.

 

L’essentiel des nouvelles conditions légales figure dans la loi sur la protection des marques : celle-ci précise les critères auxquels un produit ou un service doit satisfaire pour être qualifié de suisse. Lorsque ces critères sont remplis, la désignation « Suisse » peut être utilisée; comme aujourd’hui, son emploi est facultatif et non soumis à autorisation. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, il sera également permis d’apposer la croix suisse sur des produits, alors qu’aujourd’hui son emploi n’est autorisé qu’en relation avec des services. L’utilisation des armoiries de la Confédération suisse demeure quant à elle réservée à la collectivité.

 

La possibilité de faire inscrire dans un nouveau registre des indications géographiques pour des produits non agricoles (p. ex. Genève pour les montres) et d’enregistrer, sur cette base, une marque géographique permettra aux branches intéressées d’obtenir un titre de protection officiel en Suisse. Ces mesures faciliteront grandement l'obtention de droits et leur mise en œuvre, notamment à l'étranger.

 

Souhaitez-vous savoir si vous avez le droit de vendre votre produit en mettant en avant sa provenance suisse ou d’utiliser la croix suisse dans votre marque ou sur votre emballage ?

La nouvelle loi sur la protection des marques (LPM) distingue trois catégories de produits: les produits naturels, les denrées alimentaires et les produits industriels. Les critères de provenance pour les services ont eux aussi été adaptés. Si vous souhaitez utiliser une indication de provenance suisse à des fins publicitaires, vous devez respecter les critères définis dans la LPM.

 

 

  

Interlocuteur et informations complémentaires

Felix Addor, directeur suppléant
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Tél. +41 31 377 72 01
E-Mail

 

Alexander Pfister
Service juridique Droits de propriété industrielle
Tel. +41 31 377 74 88
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