Voici une liste des bases juridiques en matière de brevets :

• Loi fédérale sur les brevets d’invention (loi sur les brevets, LBI)
• Ordonnance relative aux brevets d'invention (ordonnance sur les brevets, OBI)
• Accord complémentaire au Traité sur les brevets entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein
• Loi sur les conseils en brevets (LCBr)
• Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)

• Convention sur le brevet européen (CBE)
• Règlement (UE) n° 1257/2012 relatif à la création d'une protection unitaire conférée par un brevet
• Règlement (UE) n° 1260/2012 relatif aux modalités applicables en matière de traduction
• Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

• Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
• Traité du 1^er juin 2000 sur le droit des brevets, RS 0.232.141.2
• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
• Accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), RS 0.632.20, Annexe 1C
• Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, RS 0.232.143.1
• Guide d'utilisation de la Classification internationale des brevets
• Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, RS 0.232.145.1
• Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, RS 0.232.145.11