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La protection du titre professionnel de conseil en brevets

Toute personne peut proposer à titre professionnel un conseil et une représentation en matière de brevets, mais le titre professionnel de conseil en brevets est réservé aux personnes pouvant justifier de certaines qualifications professionnelles.

  

Quelles conditions dois-je remplir pour être autorisé à porter le titre de conseil en brevets ?

  • Etre titulaire d’un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie.
  • Avoir un domicile de notification en Suisse.
  • Avoir réussi l'examen de conseil en brevets, auquel vous êtes admis si vous avez acquis une expérience pratique à plein temps pendant au moins trois ans (ou proportionnellement plus longue si l'activité a été exercée à temps partiel) dans le domaine des brevets.
  • Etre inscrit au registre des conseils en brevet.
  

Examen de conseil en brevets

L'examen fédéral de conseil en brevets comporte quatre parties :

  • Les parties 1 et 2 sont constituées par les épreuves A et B de l'examen européen de qualification pour les mandataires agréés auprès de l'Office europépen des brevets (OEB). Ces épreuves doivent être passées dans le cadre de l'examen européen de qualification organisé par l'OEB.
  • La partie 3 porte sur le droit suisse des brevets et les dispositions de procédure administrative, pénale et civile applicables en la matière.
  • La partie 4 porte sur le droit des marques, le droit des designs, le droit d’auteur, le droit de la concurrence et le droit civil.

 

La chambre d'examen fournit des renseignements sur l'examen de conseil en brevets (dates des sessions, taxes, etc.) et sur la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets.
Chambre d’examen / Commission des examens
Genferstrasse 33
8002 Zurich
Tél. +41 44 206 16 60
Fax. +41 44 206 16 61   
www.pruefungskammer.ch/fr/
infonot shown@pruefungskammerto make life hard for spam bots.ch

  

Inscription au registre des conseils en brevets

Le registre des conseils en brevets est tenu par l'IPI et peut être consulté sur son site Internet.
Vous souhaitez vous inscrire au registre des conseils en brevets ? Veuillez nous envoyer la demande et les annexes par courrier postal (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Administration des brevets, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne) ou par courriel (patent.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch). Pour la demande, veuillez utiliser le formulaire Demande d'inscription au registre des conseils en brevets (doc). La taxe d'inscription est de 200 CHF.