Questions fréquentes sur le registre des conseils en brevets

 

Dans quelles langues puis-je faire la demande ?

 

La demande peut être faite en français, en allemand ou en italien. Merci d'utiliser le formulaire Demande d'inscription au registre des conseils en brevets (doc). Veuillez nous envoyer la demande et les annexes par courrier postal (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, Administration des brevets, Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne) ou par courriel (patent.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch).

 

Quels documents faut-il joindre à la demande ?

 
  • Il faut joindre l’attestation de la chambre d’examen sur la réussite de l’examen de conseil en brevets. Si vous n’avez pas passé cet examen, l’IPI a besoin de la décision de la commission d’examen sur la reconnaissance de l’examen étranger de conseil en brevets et, le cas échéant, de la réussite de l’examen de qualification.
  • Si les documents remis sont incomplets ou qu’il y a des doutes quant à leur exactitude, l’IPI peut exiger des informations ou des preuves complémentaires.
 

Puis-je me faire inscrire au registre si je n’exerce pas d’activité de conseil en brevets actuellement ?

 

Oui. Toute personne qui satisfait aux conditions pour l’inscription au registre des conseils en brevets peut se faire inscrire, même si elle n’exerce pas d’activité de conseil en brevets actuellement. La condition est toutefois la désignation d’un domicile de notification en Suisse.

 

Puis-je faire débiter la taxe de 200 CHF directement de mon compte ou du compte de mon bureau ou de mon entreprise auprès de l’IPI ?

 

Oui, vous pouvez choisir le mode de paiement dans le formulaire Demande d'inscription au registre des conseils en brevets (doc).

 

Dois-je communiquer à l’IPI une modification des données fournies au moment de l’inscription ?

 

Oui. L’IPI modifie ou radie l’inscription au registre uniquement sur demande de la personne inscrite, par exemple en cas de changement d’employeur ou de domicile de notification. En l'absence de demande, il radie d'office l'inscription au registre s'il constate par exemple que la personne inscrite ne dispose plus d’un domicile de notification en Suisse.

 

Lorsque l’IPI procède d’office à une radiation ou à une modification de mon inscription au registre, en suis-je informé ?

 

Oui. L’IPI vous communique la modification ou la radiation prévue avant qu’elle ne soit effectuée. Il vous impartit un délai pour satisfaire à votre droit d’être entendu. La modification ou la radiation est effectuée si vous ne prenez pas position dans ce délai.
L’IPI peut renoncer à demander une prise de position avant une radiation

  • si la radiation est ordonnée par le Département fédéral de justice et police;
  • si la commission d’examen déclare après coup un examen de conseil en brevets comme non valable, par exemple parce qu’il s’est avéré que le candidat s’est fait admettre à l’examen en fournissant de fausses informations; ou
  • si la personne inscrite est décédée.

La décision de modification ou de radiation intervient sous la forme d’une décision contre laquelle il est possible d’interjeter recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

 

L'IPI a radié mon inscription au registre des conseils en brevets sur demande ou d'office. Une réinscription est-elle possible ?

 

Si vous remplissez à nouveau les conditions pour vous inscrire au registre des conseils en brevets (p. ex. refondation d'un domicile de notification en Suisse), vous pouvez demander une réinscription. Dans ce cas de figure, nous avons uniquement besoin de l'attestation de votre première inscription.

 

En cas de réinscription, dois-je payer à nouveau la taxe d'inscription ?

 

Oui. En cas de réinscription, la totalité de la taxe d'inscription de 200 CHF est due à nouveau.

 

Que se passe-t-il si je porte le titre de conseil en brevets sans être inscrit au registre des conseils en brevet ?

 

Le titre de conseil en brevets est réservé aux personnes inscrites au registre des conseils en brevets. Si vous ne satisfaites pas à cette condition, vous devez opter pour un autre titre professionnel. Vous êtes sinon punissable pour usurpation de titre. Considéré comme un délit poursuivi d'office, ce comportement fait l’objet d’une poursuite pénale des autorités cantonales. L’usurpation de titre est poursuivie d’office et punie d’une amende.

 

Que se passe-t-il si je porte le titre de conseil en brevets européen ou de mandataire en brevets européens sans figurer sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets (OEB) ?

 

Le titre de conseil en brevets européen est réservé aux personnes figurant dans la liste des mandataires agréés tenue par l’OEB. Si vous ne satisfaites pas à cette condition, vous êtes punissable pour usurpation de titre. A la différence de l’usurpation du titre de conseil en brevets, il est également interdit de porter des titres prêtant à confusion. Cette usurpation de titre est poursuivie d’office par les autorités cantonales de poursuite pénale et punie d’une amende.

 
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