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Les brevets

à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

  

Comité permanent du droit des brevets

Le Comité permanent du droit des brevets (Standing Committee on the Law of Patents, SCP) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est responsable du travail normatif dans le domaine du droit international des brevets. Il œuvre à l'harmonisation mondiale des lois nationales sur les brevets. Il a négocié notamment le Traité sur le droit des brevets, qui uniformise certaines exigences formelles relatives au dépôt d'une demande de brevet et au maintien du titre.

 

Le SCP se concentre sur les cinq questions de fond suivantes :

  • qualité des brevets;
  • brevets et santé;
  • secret des communications entre client et conseil en brevet;
  • exceptions et limitations relatives aux droits de brevet;
  • transfert de technologie.

 

L'IPI représente la Suisse au sein du SCP. Il participe activement aux débats et aux prises de décisions. La Suisse s'engage en faveur d'une harmonisation du droit des brevets dans l'optique d'accroître la sécurité juridique pour les utilisateurs du système des brevets dans un environnement global croissant.

  

Traité de coopération en matière de brevets

La demande « internationale » de brevet constitue le cœur du Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty, PCT). Grâce au dépôt d'une seule demande internationale, il n'est plus nécessaire de multiplier les demandes nationales ou régionales pour demander la protection dans d'autres pays après le dépôt dans le pays d'origine. L'OMPI gère le système de demande internationale de brevet.

L'IPI représente la Suisse au sein du groupe de travail du PCT, lequel s'occupe principalement des modifications du règlement d'exécution du traité. Il participe activement aux discussions et vérifie, lors de modifications planifiées du système du PCT, si celles-ci sont compatibles avec le droit suisse. La Suisse s'engage en faveur d'un système PCT fort, convivial et financièrement sain.