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L'application des droits

à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

  

Comité consultatif sur l'application des droits (ACE)

Le Comité consultatif sur l’application des droits (Advisory Commitee on Enforcement, ACE) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) constitue un forum d'échange dans le domaine de l’application des droits de propriété intellectuelle. Il se concentre sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage ainsi que sur l'échange d'informations et la collaboration entre les Etats membres (p. ex. pour la sensibilisation du public). Il n'est cependant pas habilité à édicter des règles juridiquement contraignantes.

 

L'IPI représente la Suisse au sein de l'ACE. Il participe activement aux réunions du comité en contribuant à la discussion sur les contenus et en offrant la possibilité aux représentants d'entreprises et d'associations d'intégrer leurs expériences dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage directement dans les travaux du comité.