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Organisation européenne des brevets (OEB)

L'Organisation européenne des brevets (OEB) est une organisation intergouvernementale qui renforce la coopération en Europe dans le domaine de la protection des inventions. Au moyen d'une seule demande déposée auprès de l'Office européen des brevets, le déposant obtient une protection par brevet dans tous les Etats membres de l'OEB désignés.

 

L'OEB a été instituée en 1977 sur la base de la Convention sur le brevet européen (CBE). Elle compte actuellement 38 Etats membres, parmi lesquels les pays membres de l'UE, les Etats membres de l'AELE, dont la Suisse, et la Turquie. Elle est compétente pour la gestion et le développement de la CBE.

La CBE réglemente la délivrance des brevets européens. Le dépôt et la procédure de délivrance du brevet sont gérés de manière centralisée par l'Office européen des brevets. Après sa délivrance, le brevet européen se décompose cependant en brevets nationaux. Il existe aussi la possibilité de demander une protection par brevet unitaire dans les pays de l'UE qui participent au système du brevet unitaire.

Ce système des brevets harmonisé crée un cadre important pour l'innovation et la compétitivité au sein de l'Espace économique européen.

La Suisse compte parmi les membres fondateurs de l'OEB. Elle joue un rôle actif dans le développement de la CBE puisqu'elle s'engage en faveur d'une procédure de délivrance rapide et de brevets de qualité. L'IPI représente la Suisse au sein du Conseil d'administration et des comités de l'OEB.