Modifications au registre : documents justificatifs

Un document justificatif est nécessaire lorsque la modification est requise par un nouveau titulaire, un nouveau mandataire, un nouveau licencié, un nouvel usufruitier ou un nouveau créancier gagiste ou lorsque la radiation d’un droit d’une tierce personne est demandée. Il faut également produire un document justificatif lorsqu'une demande de modification est saisie en tant que visiteur. Ce document peut prendre la forme d’une déclaration explicite du titulaire ou d’un autre acte prouvant le changement.

 

Les documents suivants sont jugés suffisants :

 

Le document doit être téléchargé sous la forme d’un fichier PDF lorsque la modification est requise en ligne depuis votre compte d’utilisateur.

 

Êtes-vous le titulaire ou le mandataire actuel ?

En votre qualité de titulaire ou de mandataire, vous êtes pleinement habilité à requérir des modifications au registre. L'obligation de produire des documents justificatifs ne s'applique pas.

 
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